Continuons notre série de petites vidéos où avec le journaliste Stéphane Menu, nous décortiquons, rapidement, un sujet d’actualité. En quelques minutes, à la façon d’un échange informel. Avec, pour ce numéro, pour sujet :
- « Contrats et cadeaux, les liaisons dangereuses »avec le journaliste Stéphane MENU qui interviewe Evangelia KARAMITROU et votre serviteur, Eric LANDOTIl faut distinguer :
• soit le cadeau est fait à un tiers à l’occasion d’un contrat, et là… on aura souvent du pénal (favoritisme, recel d’ABS…)
• soit le cadeau est fait à la collectivité publique…. Et là c’est légal si c’est une vraie donation
• 3e hypothèse, c’est à l’entreprise qu’on fait un cadeau… et là… à la base, c’est illégal. Car le principe est celui de l’interdiction des libéralités au détriment de la personne publique sauf texte contraire (exemple : subvention aux associations car là un texte le permet). Et c’est là le sujet qui est traité dans ce « En Bref » : comment identifier dans un marché public, une concession, une occupation domaniale, une vente, un bail emphytéotique… une clause qui serait nulle parce que prévoyant une telle libéralité ?Sources : CE, Sect., 19 mars 1971, Sieur Mergui, rec. 235 ; CE, Sect., 14 avril 1961, Dame Rastouil, rec. 233 ; CE, 10 avril 1970 ; Société médicale d’assurances « Le sou médical », rec. 245 ; pour des applications à des contrats sans contrepartie assez claire ou assez valorisée voir CE, 13 septembre 2021, n° 439653 et CE, 28 septembre 2021, n° 431625.
Au fil de cette vidéo de 10 mn 27, nous abordons les questions suivantes :
- 1/ Il y a eu diverses polémiques sur des contrats où se trouvaient des « cadeaux » faits aux entreprises cocontractantes. Est-ce légal ?
- 2/ Quel est le fondement juridique de cette illégalité ?
- 3/ Même en cas de contrat plus global ?
- 4/ Car il y a des cas où un tel « cadeau », dans un contrat, est possible ?
Voir précédemment, les autres vidéos de cette série « En bref » :
- Accompagnement des transfert des compétences eau et assainissement : blocages et déblocages. [VIDEO « En bref »]
- Nouveau régime de responsabilité financière : que retenir du 1er arrêt rendu par la Cour des comptes ? [VIDEO « En bref » et ARTICLE]
- Interdiction de l’avion quand on peut prendre le train : que prévoit, réellement, le décret ? [VIDEO « En bref »]
- GIP : le couteau suisse du droit public [VIDEO « En bref »]
Voir plus largement notre chaîne YouTube :
VOIR AUSSI
• à ce même sujet (vidéo plus juridique ; analyse des décisions CE, 13 septembre 2021, n° 439653 et CE, 28 septembre 2021, n° 431625) :
Ainsi que :
- CESSIONS DE BIENS : DU PLAISIR D’OFFRIR (un cadeau)… À LA JOIE DE RECEVOIR (une condamnation…) [arrêt très intéressant sur les cessions de biens, les contreparties d’intérêt général, la valorisation des clauses de renonciation, les emphytéoses et les notes de synthèse…)
- Pas de cadeau sans contrepartie proportionnée d’intérêt général : une règle qui s’applique aussi aux loyers (confirmation)
- pour une illustration récente, voir : Délaissés d’autoroute : une question complexe qui, financièrement et juridiquement, interroge…
• Sur les cadeaux que l’on reçoit des entreprises (autre sujet, donc, que celui traité dans ce « en bref ») :
- Agents publics : les risques d’atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations [guide gratuit de l’AFA]
- Comment éviter les pièges en matière de cadeaux dans le monde public ? [VIDEO]
- https://youtu.be/gdhFDP5HgBY