Dès le lendemain des émeutes qui ont embrasé certains territoires les derniers jours de juin, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d’un dispositif juridique particulier destiné à faciliter la reconstruction ou la réfection des bâtiments détruits.
C’est chose faite avec la publication au Journal officiel de ce matin de la loi habilitant le Gouvernement à adopter des ordonnances afin de simplifier les règles applicables à cette reconstruction.
S’agissant de l’urbanisme, le Gouvernement dispose désormais d’un délai de trois mois pour prendre des ordonnances qui pourront :
- autoriser « la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées, de ces bâtiments sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, y compris lorsqu’un document d’urbanisme applicable en dispose autrement« . Est donc consacré ici le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment détruit lors des émeutes, même si un document d’urbanisme local ne le permet pas,
- prévoir que les travaux « préliminaires » à la reconstruction pourront démarrer dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme,
- adapter les procédures et délais de délivrance des différentes autorisations requises pour faciliter leur édiction, la loi posant la règle de principe selon laquelle le silence d’un organisme saisi pour avis ou pour autorisation sera réputé comme étant favorable au projet.
Il faut donc à présent attendre les ordonnances pour connaitre en détail les règles spécifiques qui s’appliqueront lors de la reconstruction des bâtiments sinistrés au cours de cet été.
Ref. : LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Pour consulter la loi, cliquer ici
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