Voici une circulaire « sur l’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre les biens des collectivités résultant des violences urbaines survenues depuis le 27 juin 2023 », (NOR : IOML2319048J).

Ce texte vise à « vise à préciser le régime de responsabilité de l’État qui s’applique dans de telles circonstances, ainsi qu’à préciser les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent bénéficier du soutien de l’État pour la prise en charge financière de la réparation des dégâts causés, après versement des indemnités par les assureurs » :

https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45459?page=1&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=PUBLI_DATE_DESC&tab_selection=circ&typePagination=DEFAULT