Après les récentes émeutes (survenues entre le 27 juin et le 5 juillet dernier) et le dégradation de plusieurs bâtiments publics, le Gouvernement avait annoncé la mise en oeuvre d’un dispositif juridique particulier destiné à faciliter la reconstruction ou la réfection de ces bâtiments.

Ce matin, une loi, habilitant le Gouvernement à adopter des ordonnances afin de simplifier les règles applicables à cette reconstruction, a été publiée au JO.

Concernant la commande publique, le Gouvernement dispose désormais d’un délai de deux mois pour prendre des ordonnances qui pourront, pendant une durée limitée,  accélérer ou faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations en permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique :

• 1° de conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l’ordonnance ; Nous attendrons donc l’ordonnance pour connaitre ce seuil.
• 2° de déroger au principe d’allotissement et de recourir aux marchés globaux.

Par ailleurs, la loi dispose que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à faciliter la réparation des dommages  :

1. En déterminant les modalités particulières de versement des attributions destinées aux bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des dépenses éligibles au bénéfice des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ;
2. En déterminant les modalités de dérogation à l’obligation de participation minimale prévue au premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du même code applicables au financement des projets d’investissement ;
3. En déterminant les modalités de dérogation au plafond des fonds de concours définis au V de l’article L. 5214-16, à l’article L. 5215-26 et au VI de l’article L. 5216-5 dudit code.

L’adoption des ordonnances susvisées nous permettra donc de connaitre en détail les règles spécifiques qui s’appliqueront lors de la reconstruction des bâtiments sinistrés.

Ref. : LOI n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023. Pour consulter la loi, cliquer ici

Concernant les mesures visées par cette même loi en urbanisme consulter l’article de notre blog :

• Reconstruction des bâtiments suite aux émeutes : le droit de l’urbanisme s’adapte ! 

Voir aussi : Une circulaire sur l’accompagnement des collectivités pour les dommages consécutifs aux dernières émeutes