Par arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a deux mesures applicables au titre de 2014 aux agents relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) :
La première porte sur la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être maintenu sur le compte épargne-temps au-delà du seuil pour, au terme d’une année civile, utiliser les jours épargnés sous forme de congés, est fixé, au titre de 2024, 20 jours au lieu de 10.
La seconde prévoit, par dérogation aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 6 décembre 2012, que le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l’année 2024 est fixé à soixante-dix jours (contre soixante en principe) ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours.
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