Afin de tenir compte de la mobilisation des fonctionnaires de l’État et des magistrats durant la période où se dérouleront les Jeux Olympiques, le Gouvernement a décidé de relever les plafonds du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et la magistrature.
Tel est l’objet l’arrêté du 22 février 2024 créant des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature en raison de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques qui vient de paraître au Journal officiel.
Cet arrêté prévoit deux dérogations respectivement aux articles 2 et 3 de l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature :
– d’une part, la progression maximale du nombre de jours pouvant être inscrits, au titre de l’année 2024, sur un compte épargne-temps est fixée à vingt jours, au lieu de dix jours normalement ;
– d’autre part, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps au terme de l’année 2024 est fixé à soixante-dix jours au lieu de soixante jours normalement ou, pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours normalement prévu peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités habituelles définies à l’article 6 du décret du 29 avril 2002.
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049192796
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