La loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (NOR : JUSC2328456L) a été publiée au JO de ce matin :
Avec l’article unique que voici (on se souvient notamment des grands débats, un peu oiseux s’agissant de demandes de droits subjectifs), entre « droit » et « liberté »
