Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

IVG : la loi constitutionnelle, au JO de ce matin

Crédits : Constitution de 1958 ; montage depuis trois photographies (droits : Conseil constitutionnel)

La loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (NOR : JUSC2328456L) a été publiée au JO de ce matin :

Avec l’article unique que voici (on se souvient notamment des grands débats, un peu oiseux s’agissant de demandes de droits subjectifs), entre « droit » et « liberté »

  • Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. »

 

Crédits : Constitution de 1958 ; montage depuis trois photographies (droits : Conseil constitutionnel)

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