Le secret des affaires, au JO de ce matin

Il y a quelques jours, elle passait le cap du Conseil constitutionnel. Voir :

 

La voici, désormais, furtivement lovée au creux d’un JO estival, cette loi 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, dont le texte se trouve ci-dessous :

LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

 

 

L’information ainsi protégée répond aux critères suivants :

« 1° Elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
« 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
« 3° Elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

La loi définit les détenteurs légitimes de telles observations et, en creux, les cas où l’obtention d’un tel secret, son utilisation ou sa divulgation sont illicites.

Mais naturellement deux cas rendent licites une telle divulgation, qui changent tout.

Le premier est le suivant :

Le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l’Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l’exercice des pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.

 

et le second s’avère tout aussi ample :

« A l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
« 1° Pour exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information telle que proclamée dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;
« 2° Pour révéler, dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte défini à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
« 3° Pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union européenne ou le droit national.»
[…]

« A l’occasion d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n’est pas opposable lorsque :
« 1° L’obtention du secret des affaires est intervenue dans le cadre de l’exercice du droit à l’information et à la consultation des salariés ou de leurs représentants ;
« 2° La divulgation du secret des affaires par des salariés à leurs représentants est intervenue dans le cadre de l’exercice légitime par ces derniers de leurs fonctions, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice.
« L’information ainsi obtenue ou divulguée demeure protégée au titre du secret des affaires à l’égard des personnes autres que les salariés ou leurs représentants qui en ont eu connaissance.

 

Voici pour les lanceurs d’alerte.

 

En dehors de ces cas, naturellement, la loi (qui ne l’oublions pas est faite pour que la France et l’Europe se dotent des mêmes moyens contre le pillage économique que les autres grandes puissances, c’est le but principal) prévoir des sanctions civiles et pénales, mais aussi des actions en référé du juge qui suscite nombre d’interrogations voire de critiques acerbes.

 

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Source crédit photographique : Kristina Flour ; Unsplash