La loi organique sur les expérimentations locales au JO de ce matin [ARTICLE ET VIDÉO]

 

Avec notamment une étude du CE, des apports de la loi ESSOC (notamment en contentieux sociaux et de la fonction publique)… et de nombreuses expérimentations retenues ou non (abattoirs, publicité à la craie sur le sol, mobilités dans les territoires ruraux, marquages de voirie, expérimentation ultramarine en commande publique pour les PME, expérimentation de nouvelles modalités d’enquête publique…).

Voir :

 

En fait il ne faut pas confondre :

  • les expérimentations prévues par la loi ou par un texte réglementaire (et que le projet de loi 4D va encore multiplier), et ce pour tout le monde (repas végétarien en restauration scolaire pendant une durée déterminée, loi Egalim) ou pour certains territoires ou services de l’Etat volontaires (possibilité de faire faire son recensement par une entreprise ; expérimentation du CFU ; décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 pour les préfets ; décret no 2017-1862 du 29 décembre 2017 pour les ARS…) ou au cas par cas (dispositif tactile sur traversées piétonnes), etc. Avec souvent extension ensuite, ou non (baluchonnage, pièces justificatives pour les CNI…). Voir sur ce point notamment, mais pas seulement, l’article  37-1 de la Constitution et CE, 6 novembre 2019, 422207.
  • et le cadre juridique des expérimentations au niveau local dans le cadre prévu par la Constitution (4e al. de l’article 72 de la Constitution ; art. L.O. 1113-1 et suiv. du CGCT)

 

A la base, dans l’article 72 de la Constitution, se trouve la disposition suivante :

« […] Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. »

Cette expérimentation stricto sensu n’était avant ce jour (et demeure pour partie) pas sans limites :

  • cadre « d’expérimentation dérogation » (c’est-à-dire expérimentation par une collectivité locale, et non pas par l’Etat)
  • devait être autorisée par la loi
  • avec régime juridique particulier notamment de contrôle de légalité pour les actes dérogatoires pris par les collectivités
  • encadrement pour une durée de 3 ou 5 ans maximum (prorogeable)
  • avec fort peu de mise en œuvre réelle pratique (mais souvenons nous que le passage au régime du RSA avait été ainsi adopté à la suite d’une expérimentation — non conduite jusqu’à son terme — sur un autre régime du RMI, en 2006)

 

Au total la procédure est si lourde et si contrôlée par l’Etat qu’elle n’est possible que sur de rares gros chantiers et qu’il est plus simple de faire du lobbying pour avoir des mesures spécifiques dans telle ou telle loi dans tel ou tel territoire.
Exemples : marchés publics (à compter de 500 K€ HT) : expérimentation ultramarine d’une nouvelle obligation  (plan de sous-traitance aux PME locales ; loi 2017-256, en date du 28 février 2017 ; Décret n°2018-57 du 31 janvier 2018)… 
En matière de normes, les porteurs de projets d’expérimentations se heurtaient souvent à des craintes face au droit européen qui font que l’Etat bloquait nombre de dossiers (difficultés à adapter le droit de la collecte des déchets ménagers en Guyane par exemple, pour les parties du territoire non desservies par la route ; idem pour les hauts à la Réunion)… 

C’est ce régime de mise en œuvre de l’article 72 qui va être considérablement assoupli par la nouvelle loi organique publiée au JO de ce matin, la très attendue loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 (NOR : TERB2007584L) :

 

A noter :

  • une procédure beaucoup plus simple sans autorisation préalable (avec publication au JO à titre informatif)
  • maintien partiel du régime spécial du contrôle de légalité mais avec des allégements 
  • évolution du droit sur les rapports au Parlement à ce sujet ,
  • plus d’issues possibles à l’expérimentation

 

Ce texte fait suite à un projet de loi organique gouvernemental, où l’Assemblée Nationale a fini par accepter les demandes du Sénat pour faire passer le texte. Voir :

 

Cette loi organique était passée sans encombre devant le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-816 DC du 15 avril 2021, dont il faut cependant lire le point 15 qui est presque une réserve). Voir :

 

MAIS À TOUS CES SUJETS NOUS SUGGÉRONS DE VOIR LA VIDÉO QUE NOUS AVIONS FAITE AVEC WEKA ET OÙ NOUS AVIONS EU UN GRAND ENTRETIEN AVEC :

  • Madame Géraldine Chavrier, professeur agrégé de droit public (Université Panthéon-Sorbonne Paris 1), avocate, consultante universitaire, ancienne directrice de la préparation à l’ENA commune à l’école normale supérieure et Paris 1. Auteure notamment de l’ouvrage «Le pouvoir normatif local: enjeux et débats » (LGDJ, 2011). geraldine.chavrier@gmail.com

 

https://youtu.be/Akcm03NTumE?t=175

Il s’agit d’une reprise d’une série faite avec WEKA (http://www.weka.fr).