La CAA de Lyon a posé qu’est une atteinte au principe d’impartialité le fait, pour une personne d’être à la fois :
- membre du jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) –
- enseignant dans une formation publique ou privée préparant à l’examen au CRFPA l’année de l’examen ou l’année précédant celle-ci
Les principes d’impartialité des membres du jury et d’égalité de traitement entre tous les candidats à cet examen sont alors méconnus et, en conséquence, la délibération par laquelle ce jury a ajourné un candidat, doit être annulée.
Voir déjà : CE, 6 novembre 2000, Gregory, n° 289398
Source :
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY02876 – université Jean Moulin Lyon 3 – 29 septembre 2023 – C+
Nb un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.
Lire au sujet de cette décision un commentaire du ALYODA :
