La CAA de Lyon a posé qu’est une atteinte au principe d’impartialité le fait, pour une personne d’être à la fois :

• membre du jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA) –
• enseignant dans une formation publique ou privée préparant à l’examen au CRFPA l’année de l’examen ou l’année précédant celle-ci

Les principes d’impartialité des membres du jury et d’égalité de traitement entre tous les candidats à cet examen sont alors méconnus et, en conséquence, la délibération par laquelle ce jury a ajourné un candidat, doit être annulée.

Voir déjà : CE, 6 novembre 2000, Gregory, n° 289398

Source :

CAA Lyon, 6ème chambre – N° 21LY02876 – université Jean Moulin Lyon 3 – 29 septembre 2023 – C+

Nb un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt. 

Lire au sujet de cette décision un commentaire du ALYODA :

• https://alyoda.eu/index.php?id=9205