Par un arrêt M. A… B… et le syndicat Avenir Secours en date du 26 septembre 2025, (req. n° 488401), le Conseil d’État a considéré que la qualité de membre d’un jury d’examen professionnel de la fonction publique ayant participé à ses délibérations ne permet pas de justifier d’un intérêt donnant qualité pour demander l’annulation de décisions prises par ce jury.

M. B…, membre du jury de l’examen professionnel de commandant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l’année 2020, a délibéré avec les autres membres de ce jury le 30 octobre 2020 afin de fixer la liste des candidats admis et que, lors de ce délibéré, le seuil d’admission a été fixé à la note de 11/20.

M. B… a attaqué cette délibération devant le tribunal administratif de Paris qui l’a annulé. Cependant, en appel, la cour administrative d’appel de Paris, a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par M. B… au motif que celui-ci ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ladite délibération.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a donné raison au juge d’appel en considérant qu’en « jugeant que M. B… ne justifiait pas, en sa qualité de membre d’un jury ayant participé à ses délibérations, d’un intérêt lui donnant qualité pour en demander l’annulation et que le syndicat Avenir Secours ne justifiait pas davantage, en tant que syndicat professionnel défendant les intérêts collectifs de ses membres, d’un intérêt pour demander l’annulation de décisions individuelles déclarant non admis des candidats à un examen professionnel, la cour administrative d’appel n’a pas inexactement qualifié les faits de l’espèce et n’a pas commis d’erreur de droit. »

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-09-26/488401