Concours : un défaut de publicité n’est pas un vice « Danthonysable »

Un concours d’accès à une école d’une profession réglementée (avocats en l’espèce) prévoit qu’une épreuve doit se dérouler en séance publique. Plus précisément, en application de l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), cette épreuve devait se tenir en séance publique.

Or, et pourtant hors période covid-19, cette épreuve n’a pas été tenue en public, en raison de l’exiguïté des locaux. En effet, un candidat à l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de l’Université Paris-Sud a saisi le tribunal de la délibération du 28 juillet 2017 par laquelle le jury d’examen a arrêté la liste des candidats admis au concours, en tant qu’elle ne comportait pas son nom. Il estimait que l’épreuve orale d’exposé-discussion s’était déroulée dans des conditions irrégulières.

Ce vice de procédure est-il en soi dirimant ?

OUI répond le TA de Cergy-Pontoise. Il en résulte en effet un vice de procédure non régularisante (non « danthonysable ») selon ce TA.

Les vices de procédures (et, par extension, les vices de forme) peuvent parfois ne pas entraîner l’illégalité d’un acte. En ce domaine, les juristes jargonnent désormais en s’interrogeant, au cas par cas, sur le point de savoir si tel ou tel vice est, ou n’est pas, « danthonysable ».

Il s’agit alors d’une référence à l’arrêt Danthony dont voici le considérant de principe :

« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie» (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112).

Il en résulte une grille de lecture simple. Un vice de procédure n’entraîne  l’illégalité d’une décision que :

  • soit s’il a privé les intéressés d’une garantie
  • soit s’il a été susceptible d’influencer le sens de la décision…

 

Voir :

 

En l’espèce, les juges ont relevé que cette règle avait été méconnue, l’épreuve ayant eu lieu à huis clos, dans des locaux dont la taille ne permettait pas d’accueillir du public.

Les juges ont considéré que ce vice de procédure ne pouvait pas être neutralisé, pas « Danthonysé » dès lors que la publicité des épreuves, qui a pour objet d’assurer l’impartialité du jury et l’égalité de traitement entre les candidats, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony précitée.

Citons le TA :

« la délibération par laquelle le jury de l’examen d’entrée au CRFPA a arrêté la liste des candidats admis est intervenue à la suite d’une procédure irrégulière. La méconnaissance des règles de publicité de l’épreuve orale d’exposé-discussion, qui ont pour objet d’assurer l’impartialité du jury et l’égalité de traitement entre les candidats, a privé M. M… d’une garantie.

« 10. Il résulte de ce qui précède que la délibération du 28 novembre 2017 par laquelle le jury d’examen d’entrée au CRFPA a arrêté la liste des candidats admis doit être annulée en tant qu’elle ne comporte pas le nom de M. M….»

 

NB : ce régime est transposable à d’autres domaines mais avec précaution, surtout si la séance ou le concours affligé d’un vice quant au caractère public de ladite séance ou dudit concours a eu lieu en période pandémique.

TA Cergy-Pontoise, 12 octobre 2020, n° 1801064 :

1801064