Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résume ce qui s’est passé depuis la fin du mois de juin…
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Avec, ce jour, l’actualité de cet été en matière d’institutions administratives et d’élections :
- Le Conseil d’Etat précise les modalités de désignation des délégués à un syndicat mixte ouvert (SMO) !
Dans les syndicats mixtes ouverts, les statuts revêtent une importance tout à fait particulière pour déterminer un grand nombre de règles qui ne figurent pas (ni directement ni par renvoi) aux articles L. 5721-1 et suivants du CGCT. Il en résulte une grande liberté statutaire (sous réserve de ne violer aucun principe général du droit) pour qui maîtrise l’art délicat des rédactions en ce domaine.
Cette grande liberté s’étendait même autrefois au point de savoir qui était ou n’était pas éligible à être désigné pour siéger dans un tel SMO. Cette liberté a, depuis 2020, disparu.
Mais cette liberté demeure en revanche pour ce qui est du mode de scrutin pour désigner les délégués des membres du SMO appelés à y siéger.
Le Conseil d’Etat vient en effet de poser que c’est aux statuts de déterminer ce mode de scrutin… et qu’à défaut pour ceux-ci d’avoir préciser ce mode de scrutin, c’est au membre du SMO de fixer ces règles. La bonne nouvelle c’est qu’il en résulte, là encore, une grande liberté. La mauvaise nouvelle est que très souvent ce mode d’emploi, tel qu’il vient d’être fixé par le juge, s’avère éloigné de la pratique sur le terrain… et qu’il sera bon pour nombre de SMO, voire de membres de SMO, de corriger le tir, si possible avant 2026.
Conseil d’État, 2 août 2024, Election des délégués de la CASUD au sein du syndicat mixte de Pierrefonds, n° 492461 - Rétroactivité des actes : comme en d’autres domaines, la Polynésie a le droit de vivre avec un droit en décalage horaire… mais pas trop
Conseil d’État, 28 juin 2024, n° 493563, aux tables du recueil Lebon - Un juge est-il compétent pour statuer sur l’élection à la présidence d’une Assemblée parlementaire ? (spoiler : réponse NON)
- 5 mois après l’arrêt « RSF », l’ARCOM met (partiellement ?) à jour son dispositif pour s’assurer d’une expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion
- Policier national ou conseiller municipal : dans quels cas faut-il choisir ?
Le 2° de l’article L. 237 du code électoral impose à certains fonctionnaires de la police nationale de choisir entre leur emploi et leur mandat de conseiller municipal. Le Conseil d’Etat vient de préciser que cette incompatibilité s’impose bien aux fontaines des corps de « conception et de direction » et de « commandement de la police nationale », mais que cela n’inclut pas le corps « d’encadrement et d’application ».
Conseil d’État, 19 juillet 2024, n°494313, aux tables du recueil Lebon - Non ce n’est pas en soi le « Drapeau du FLNKS » aux côtés du drapeau national sur les permis de conduire néo-calédoniens.. qui est censuré par le juge. C’est le fait qu’un drapeau « signe identitaire du pays » ne pourra y être apposé que selon une procédure particulière, sur la base d’un large consensus (maj. des 3/5e)
En Nouvelle-Calédonie, le juge censure la présence du « drapeau du FLNKS » à côté du drapeau national, sur les permis de conduire.
Ce drapeau fait, en droit, partie des « signes identitaires » au sens de l’accord de Nouméa de 1998… Mais il ne peut pas encore figurer sur les permis de conduire.
Le « drapeau » est-il un « signes identitaires du pays » au sens du point 1.5 de l’accord de Nouméa de 1998 ? Réponse OUI.
Mais faute pour ce « drapeau », en tant que « signe identitaire du pays », d’avoir été déterminé par une « loi du pays » (à la majorité des 3/5e) au sens de loi organique du 19 mars 1999… et ce « aux côtés de l’emblème national et des signes de la République »… il ne pouvait être envisagé d’imposer le drapeau du FLNKS.
Sur ce point, là encore, ce sera aux élus sur place de dépasser leurs clivages pour trouver, ensemble, à la majorité des 3/5e, un drapeau qui puisse être un « signe identitaire du pays », et ce « aux côtés de l’emblème national » donc.
TA Nouvelle-Caledonie, 18 juillet 2024, n°2400005 - Jusqu’à quelle date le Gouvernement est-il pleinement compétent, en droit, pour agir ? Quels seront ses pouvoirs ensuite après sa démission ? [VIDEO et article]
- Législatives 2024 : hausse des signalements à la CNIL ; avec un focus sur deux partis politiques et sur l’usage des SMS
La CNIL a diffusé ses observations sur la campagne électorale éclair des législatives 2024 qui, en dépit de leur brièveté, témoignent de la montée des difficultés. La CNIL a ainsi enregistré 270 signalements pour le premier tour, à l’issue duquel 8 candidats ont concentré 37 % des signalements, et 192 sollicitations pour le second tour, au cours duquel 8 autres candidats en ont représenté 52 %.
La tendance du recours au SMS comme canal de prospection privilégié des partis politiques et des candidats (59 % des signalements) se confirme.
Le nombre de plaintes est également en hausse, avec 38 plaintes en 2024 contre 13 en 2022, majoritairement contre les candidats de deux partis (12 chacun). Ces plaintes CNIL sont en cours d’instruction.
La CNIL note aussi que séquence électorale 2024 a été l’occasion pour le service de l’intelligence artificielle de la CNIL de se pencher sur l’utilisation — désormais tout à fait centrale pour l’IA usuelle et ascendante pour l’IA générative — de l’IA et son impact sur les processus électoraux. Les résultats de cette étude approfondie sont publiés dans un article sur le site du Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL (LINC). - Elus locaux : « changer d’orientation politique » ne revient pas à démissionner de son mandat
Conseil d’État, ord., 8 juillet 2024, n° 495488 - « Gouvernabilité » : quelques grammes de juridique dans un monde, brut, de politiques…
- Blocage d’un « follower » d’un compte par une personne de droit public : le mode d’emploi se complique…
(nouvelle décision : TA Rennes, ord., 24 juin 2024, 2403455) - Dissolution et recours de constitutionnalité : la première irrecevabilité était logique mais soulevait quelques questions. La seconde interroge bien plus encore…
– décision n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024, Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, Irrecevabilité
– décision n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024 Loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France [Irrecevabilité] (décision très contestable)
- RGPD et absence de DPO : après le « name and shame », la CNIL passe aux amendes
- Exclure un élu des « réunions préparatoires» en mairie et d’une boucle « WhatsApp »… est-ce porter atteinte à la liberté d’exercice du mandat de cet élu ?
Réponse du juge des référés du TA de Grenoble : NON. Pas en tous cas au regard de ce qu’est un contrôle en référé liberté
Tribunal administratif de Grenoble, ord., 24 juin 2024, 2404412 - Non une commune ne peut pas, légalement, appeler à un cessez-le-feu à Gaza (et c’est évidemment loin d’être un scoop)
Tribunal administratif de Toulouse, ord., 27 août 2024, 2404966 - Les micro-influenceurs politiques vont-ils débarquer en France ?
- Un agent, rémunéré pour aider aux élections, peut-il aussi être assesseur ? [VIDEO et article ; nouvelle diffusion en cette veille d’élection]
Un agent, rémunéré pour aider aux élections, peut-il prolonger cette mission en servant d’assesseur ? Tout en continuant d’être rémunéré alors que l’article R. 44 du code électoral prohibe la rémunération des assesseurs ?
A ces questions, le Conseil d’Etat (2 décembre 2022, n° 461276, aux tables) a apporté une réponse très souple, ce qui est fort heureux car il devient de plus en plus difficile de trouver des assesseurs…
Un nouvel article de notre cabinet fait le point à ce sujet . - Dans le petit écran, doit-on, à égalité, traiter petits et grands ? [nouvelle décision, avec la poursuite de la recherche d’une impossible « équité »]
Brossons un rapide portrait du régime de l’exclusion, ou non, des candidats de certaines formations politiques, plus ou moins petites, lors des débats télévisés, et ce au lendemain d’une nouvelle décision du Conseil d’Etat.
Le juge confirme qu’il faut traiter les partis politiques de manière équitable, ce qui ne veut pas dire égalitaire. Equité de traitement OUI. Egalité de traitement NON.
Sauf qu’appliquer ceci à des partis autrefois grands qui, maintenant, le sont moins… comme LR… n’est pas chose aisée. A l’évidence, le Conseil d’Etat laisse aux chaînes quelques marges de manœuvre en ce domaine.
Conseil d’État, ord., 25 juin 2024, n° 495365, au recueil Lebon - Tocqueville inversé : une mise en garde sur la Démocratie en Amérique… et chez nous (sur la décision de la Cour suprême Etats-unienne)
Cour suprême des Etats-Unis, 1er juillet 2024, TRUMP v. UNITED STATES CERTIORARI TO THE UNITED STATES COURT OF APPEALS FOR THE DISTRICT OF COLUMBIA CIRCUIT, n° 23–939. - Composition des diverses instances de l’Assemblée nationale (Observatoire de la vie politique et parlementaire)
- Nouvelle confirmation de ce dont nul juriste ne pouvait douter : aucune juge n’est, en droit, à ce jour, compétent pour statuer sur l’élection à la présidence d’une Assemblée parlementaire
Décision n° 2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024, Mme Mathilde PANOT et autres - Non il n’était pas légal que « requins et […] tortues marines [soient] des entités naturelles sujets de droit »… dans les Iles Loyauté : seule la Nouvelle-Calédonie, et non les provinces qui la composent, a compétence en droit civil [suite et pas fin]
- Le règlement européen sur l’IA (ou AI Act) vient d’être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrera progressivement en application.
A ce sujet, la CNIL vient de diffuser une première FAQ. Voici le lien correspondant : https://www.cnil.fr/fr/entree-en-vigueur-du-reglement-europeen-sur-lia-les-premieres-questions-reponses-de-la-cnil - Comparatif des élections législatives 2012, 2017, 2022 et juillet 2024 par circonscription [OPBSPOLITIQUE]
- Oui le Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie peut bien, en droit, révoquer son Président (selon le TA)
TA Nouvelle-Calédonie, 18 juillet 2024, n° 2300097 - Refus d’assurer des fonctions municipales et démission d’office… [mise à jour août 2024 ; nouvelles décisions]
