5 mois après l’arrêt « RSF », l’ARCOM met à jour son dispositif pour s’assurer d’une expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans tous les médias audiovisuels, publics comme privés. Mais il est possible de s’interroger sur le point de savoir si l’ARCOM est allée, ou non, au bout de la logique exigée par le Conseil d’Etat. 

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En février 2024, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) fut fortement invitée par le Conseil d’Etat, à la suite d’un recours victorieux de Reporters sans frontières (RSF) à réexaminer sous 6 mois une demande de mise en demeure à l’encontre de CNews… puisque cette chaîne a considérablement méconnu ses obligations en matière de pluralisme.

Source ; CE, 13 février 2024, Association Reporters sans frontières (RSF), 463162

Cette position, forte, du Conseil d’Etat, prolonge quelques jurisprudences antérieures, avec quelques nouvelles pierres à cet édifice.

Avec, aussi, pour l’ARCOM, l’obligation de sortir d’une logique trop étroitement fondée sur le minutage des temps de parole. Et de difficiles adaptations pour les médias. Et des débats éthiques et démocratiques qui sont parfois caricaturaux, mais qui quand on y regarde de près, touchent à des points tout à fait fondamentaux de nos libertés, et ce que l’on soit « pour » ou « contre » cette décision du Conseil d’Etat.

A chaud, j’avais fait à ce sujet un article très juridique :

• Le Conseil d’Etat impose à l’ARCOM 1/ de réviser sa position sur CNEWS 2/ d’adopter une vision plus large de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion 3/ de sortir d’une logique de simple comptabilisation du temps d’antenne 

Puis une petite vidéo (plus simple que l’article) :

• La décision RSF du Conseil d’Etat, concernant Cnews : causes, conséquences, perspectives… [VIDEO et article, très différents] 

Or, voici que l’ARCOM vient de mettre à jour, par délibération, son mode de contrôle comme exigé par le Conseil d’Etat.

• Délibération n° 2024-15 du 17 juillet 2024 relative au respect du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs de services (NOR: RCAC2420340X)

Cette délibération, qui s’applique à tous les médias audiovisuels, publics comme privés, vient compléter les dispositifs actuels, tels que ceux qui encadrent le pluralisme politique ou encore l’honnêteté et l’indépendance de l’information et le traitement des questions prêtant à controverse.

Comme exigé par le Conseil d’Etat, l’Arcom devra donc apprécier l’existence éventuelle d’un déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion en s’appuyant sur un faisceau d’indices : la diversité des intervenants, des thématiques et des points de vue exprimés.

Cette appréciation portera en particulier sur les programmes d’information ou concourant à l’information mais tous les programmes seront concernés. Elle se fera sur une durée minimum de 3 mois pour tous les éditeurs et de 1 mois pour les chaînes d’information en continu :

«
Article 1er
L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique apprécie el respect par les éditeurs de services de l’exigence de pluralisme. Elle s’assure que l’expression des courants de pensée et d’opinion ne soit pas, au regard de l’exigence de diversité, affectée par un déséquilibre manifeste et durable, en particulier dans les programmes d’information et les programmes concourant à l’information.
Elle prend en compte dans cette appréciation les interventions de l’ensemble des participants aux programmes diffusés.
L’Arcom continuera par ailleurs de veiller à l’expression de différents points de vue dans al présentation des questions prêtant à controverse, conformément au dernier alinéa de l’article 1er de la délibération susvisée du 18 avril 2018.

Citons aussi l’article 2 de cette délibération :

L’Arcom insiste dans son communiqué sur le fait que « cette délibération  ne saurait conduire en aucun cas à la qualification ou au classement des intervenants à l’antenne au regard des courants de pensée ou des différentes sensibilités. Les éditeurs n’auront pas à mettre en place de système déclaratif. »

Or, à la lecture de l’arrêt du Conseil d’Etat précité, il est vraiment loisible de se demander si justement il ne serait pas obligatoire pour l’Arcom d’en passer par « la qualification ou au classement des intervenants à l’antenne au regard des courants de pensée ou des différentes sensibilités. »