La direction juridique des ministères de l’Education nationale et de la Jeunesse, des Sports, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vient de publier, pour la troisième année consécutive, les résultats d’une enquête menée sur la protection fonctionnelle accordée aux agents publics.
En synthèse, il en ressort que sont en hausse :
- le nombre de demandes de protection fonctionnelle (+ 29% en 2023) ;
- le nombre de décisions d’octroi de protection fonctionnelle (+ 30 % en 2023).
Les atteintes volontaires à l’intégrité de l’agent représentent 91,3% des demandes présentées en 2023.
Pour rappel, les agents publics sont fondés à demander la protection fonctionnelle lorsqu’ils sont (art. L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique) :
- soit mis en cause en raison de faits liés à l’exercice de ses fonctions, devant les juridictions civiles ou devant les juridictions pénales (sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée) ;
- soit victimes d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, de violences, d’agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d’injures, de diffamations ou d’outrages.
Pour l’enseignement scolaire, les demandes de protection fonctionnelle doivent être adressées aux recteurs d’académie et vice-recteurs (arrêté du 21 octobre 2019, NOR : MENJ1927558A).
Pour l’enseignement supérieur, sauf exception, les demandes doivent être adressées aux dirigeants des établissements publics.
Pour consulter le rapport, voir ici : protection-fonctionnelle-2023-pdf-196709