Un maire est-il compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement […]
protection fonctionnelle
La réforme de la responsabilité financière des ordonnateurs et des comptables n’est pas une refonte : c’est une […]
Par un arrêt M. B… c/ commune d’Hirson en date du 3 février 2022 (req. n° 20DA02055), la […]
Par un jugement M. X c/ métropole européenne de Lille en date du 12 octobre 2021 (req. n° […]
Depuis 2007, on savait que : Si les dispositions des articles 174 à 176 du décret n° 81-1197 […]
Par un post précédent, nous nous penchions sur les conséquences que la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 […]
Une élue est attaquée, sur les réseaux sociaux, en tant qu’élue intercommunale. Peut-elle demander sa protection fonctionnelle à la commune ?
NON répond logiquement la CAA de Douai : une telle demande est, bien sûr, à demander à la structure intercommunale, un syndicat en l’espèce, au sein de laquelle cette élue a été désignée pour siéger au nom de ladite commune.
Voir :
Par un arrêt M. F… D… c/ communauté de communes du Pays de l’Aigle du 2 février 2021, […]
Publication d’une circulaire sur la protection des agents contre les attaques dont ils font l’objet.
Vient de paraître une circulaire datée du 2 novembre 2020 visant à renforcer la protection des agents publics […]
Comment l’Etat compense-t-il, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les dépenses d’assurance relatives à la […]
Par un arrêt M. D… c/ commune de Messimy-sur-Saône en date du 8 juillet 2020 (req. n° 427002), […]
Par un arrêt Mme A… c/ collectivité intercommunale de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l’Aude […]
Dans un arrêt M. B… c/ centre hospitalier Louis-Constant Fleming de Saint-Martin en date du 29 juin 2020 […]
Un élu est condamné pour homicide involontaire. Un autre l’est pour injure ou diffamation. Ont-ils le droit à […]
Par un arrêt Ministre de l’économie et des finances et ministre de l’action et des comptes publics en […]
Le 5 août 2019, le maire de Signes (Var), Jean-Mathieu Michel, perdait la vie dans l’exercice de ses […]
Par un arrêt M. C… c/ communauté de communes de l’ouest guyanais (CCOG)en date du 5 juillet 2019 […]
Un avocat est désigné dans le cadre du droit à la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un […]
Par un arrêt du 1er février 2019, Monsieur A… c/ ministre des armées (req. n° 421694), le Conseil d’État rappelle […]
En vertu de la jurisprudence, un agent qui subit un harcèlement moral est fondé à obtenir de l’administration […]
Si l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales précise expressément que c’est le conseil municipal qui […]
Il est une question non encore tranchée par le Conseil d’État à savoir : qui de l’exécutif local ou […]
Il résulte de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des […]
La commune comme toute personne publique doit « la garantie des fonctionnaires » (protection fonctionnelle) pour protéger ses […]
En défense comme en requête, les agents et les élus ont droit à une protection fonctionnelle par laquelle, […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.