Vous n’avez pas passé tout l’été le nez sur vos actualités juridiques ? Ce n’est pas grave car thème par thème notre cabinet vous résumé ce qui s’est passé pendant ces deux derniers mois.
Après les contrats publics (voir ici), abordons le droit de la fonction publique et celui des protections fonctionnelles (dues aux agents mais aussi aux élus)… droit qui a connu lui aussi, cet été, une fort riche actualité juridique :
- La protection fonctionnelle :
- elle due aussi pour les actions civiles : CE, 8 juillet 2020, n°427002 ;
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- ou pour certains différends avec le supérieur hiérarchique (plus largement qu’on le supposait antérieurement) : en cas de différend avec son supérieur hiérarchique : CE, 29 juin 2020, n°423996 :
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- des propos tenus durant une campagne électorale ne font pas obstacle pour un fonctionnaire au droit à la protection fonctionnelle : CE, 25 juin 2020, n°421643 :
- et elle se trouve indemnisée voir aussi le décret n°2020-1072 du 18 août 2020 fixant le barème relatif à la compensation par l’Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d’assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus (NOR: TERB2013147D) :
- décret n°2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique :
- Un fonctionnaire en disponibilité pour convenance personnelle ne peut être licencié que s’il refuse trois propositions d’emploi fermes et précises : CE, 25 juin 2020, n°421399 :
- Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n°423759, 424861), le Conseil d’État apporte des précisions sur la date à laquelle la collectivité publique concernée doit apprécier les possibilités de réintégration àl’égard du fonctionnaire dont il est mis fin au détachement sur un emploi fonctionnel :
- Dans une décision à publier aux tables du recueil Lebon, en date du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a posé que le bulletin de paie d’un agent public n’est pas en soi une décision administrative (ce qui a de nombreuses conséquences en termes de prescription et de contentieux : CE, 10 juillet 2020, n°430769) :
- Don de jours de congés contre chèques vacances pour les travailleurs du Covid : un régime généreux mais un peu lourd (loi n°2020-938 du 30 juillet 2020)… Voir :
- un plan de mouvement collectif peut ne pas être ouvert aux agents contractuels : CE, 29 juillet 2020, n°437891 :
- à noter enfin : la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGFAP) vient de publier 10 fiches actions pour améliorer l’accueil, l’intégration et l’accompagnement personnalisédes nouveaux arrivants.
- publication du décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier :
- et du décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles de formation et de titularisation en ces temps covidiens :
- par un arrêt M. A. c/ La Poste en date du 6 août 2020 (req. n° 19LY00567), la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’un agent public intervenant à titre syndical dans un établissement où il n’est pas affecté ne peut recevoir d’instruction hiérarchique. En effet, le devoir d’obéissance hiérarchique ne s’imposant à un agent public que pour l’accomplissant des tâches qui lui incombe, il ne saurait y être soumis en dehors de cette hypothèse. Partant, il ne lui saurait être reproché, à ce titre, une faute disciplinaire. :
- voir aussi :
- à noter :
- Par un arrêt M. A. c/ commune de Fresnes en date du 8 juillet 2020 (req. n° 423759), le Conseil d’État a précisé comment apprécier la vacance, lorsqu’une collectivité territoriale doit, après avoir mis fin au détachement sur emploi fonctionnel d’un fonctionnaire, réintégrer celui-ci sur un emploi vacant :
- Par un arrêt M. A. c/ l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son (FEMIS) en date du 26 mai 2020 (req. n° 19PA02002), la Cour administrative d’appel de Paris a considéré qu’est justifié le licenciement disciplinaire du responsable du service informatique d’un établissement public qui a volontairement et de manière systématique morcelé les commandes en vue de s’exonérer de l’obligation de mettre en concurrence les prestataires :
- voir aussi (non pas une actualité mais un rappel) pour les élus :
- promulgation du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 sur la fin de l’activité partielle de certains salariés pour cause de Covid-19 (et autres cas connexes) :
- et puis, nous fêtons les 1 an de la loi de transformation de la fonction publique (n°2019-828 du 6 août 2019).
voir aussi :