Nul besoin d’être avocat (ou de respecter les règles de la loi du 31 décembre 1971) pour être référent déontologue élu local… vient de confirmer le Conseil d’Etat, ce qui était déjà la position de la plupart des praticiens en ce domaine (dont nous).
Citons la Haute Assemblée :
« 4. Il ressort des dispositions législatives citées au point 2, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 21 février 2022 dont elles sont issues, que la création du référent déontologue de l’élu local répond à une visée préventive d’aide et d’accompagnement des élus locaux dans l’application et le respect des principes déontologiques fixés par la charte de l’élu local et que le législateur, en créant un régime propre au référent déontologue, n’a pas entendu soumettre ce dernier, dans son domaine de compétence, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971. Par suite, M. B… n’est pas fondé à soutenir que le décret attaqué serait illégal en tant qu’il permet aux personnes désignées pour remplir la fonction de référent déontologue de délivrer des consultations juridiques sans remplir les conditions requises pour cela par les dispositions des articles 54 et 55 de la loi du 31 décembre 1971.»
Source :
On rappellera au passage que :
- pour cette fonction de référent déontologue des élus locaux… recourir à l’avocat usuel de la collectivité semble être une mauvaise idée… [et, non, nous ne disons pas cela par intérêt]. Voir à ce sujet :
- si ce référent n’a pas l’obligation d’être avocat… précisons aussi qu’il n’a pas vocation non plus à se transformer en détective privé. Voir ici la position des services de l’Etat sur ce point.
- le prix de 80€ du décret est un plafond fixe. Donc fixer un autre tarif (comme cela nous a souvent été proposé) risquerait d’être illégal, voire pénal.
Voir également une vidéo de 8 mn 24, présentée par mes soins puis suivie d’interviews de :
- Mme Farah Zaoui, consultante en prévention de la corruption, Probitas, farah.zaoui@probitas-conseil.fr
- Me Jean François Mary, avocat, ancien membre du Conseil d’Etat, jeanfrancoismary946@gmail.com
- M. Michel Degoffe, Professeur agrégé de droit, ancien élu local, michel.degoffe@sfr.fr
Voir aussi :
