Selon les services de l’Etat :

• NON un élu local ne peut saisir le référent déontologue de la situation d’un autre élu de sa collectivité (ni d’une autre d’ailleurs).
• OUI les obligations de secret et de discrétion professionnels nécessitent de prévoir des modalités spécifiques de versement des indemnités que les référents peuvent percevoir, afin de les concilier avec les exigences applicables en matière de dépense publique. La direction générale des finances publiques a été saisie afin de préciser ces règles notamment s’agissant de la certification du service fait.

Source : QE, n° 10580 de M. Éric Woerth (Renaissance – Oise), réponse publiée au JO le : 23/04/2024 page : 3200

Cette réponse ministérielle à la question écrite du député – questeur E. Woerth a été identifiée et commentée par l’Observatoire de la SMACL, de manière détaillée, ici :

• https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article9384

Sur ce référent, voir par ailleurs :

• Référent déontologue des élus : échéance proche ; anguille sous roche [VIDEO et article] 
• Référent déontologue des élus locaux : décidément, recourir à l’avocat usuel de la collectivité semble être une mauvaise idée… [et, non, nous ne disons pas cela par intérêt] 
• Référent déontologue auprès des élus locaux : les textes réglementaires sont parus 
• etc.