Le présent blog continue de décortiquer petit à petit les mille et une dispositions de cette immense loi 3DS (loi 2022-217 du 21 février 2022 3DS).
Pour un survol très rapide et global, voir :
Abordons maintenant l’article 218 de cette loi, qui modifie l’article L. 1111-1-1 du CGCT… lequel lui-même traite de la Charte de l’élu local.
La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 a introduit cette charte de l’élu local et l’obligation à chaque installation d’un nouveau conseil (municipal, départemental, régional, métropolitain ou communautaire) de lire ET remettre ladite charte.
A ce sujet, voir le travail à ce sujet de l’Observatoire SMACL :
https://www.observatoire-collectivites.org/spip.php?article8588
L’ajout opéré par l’article 218 de la loi 3DS ne porte pas sur le contenu de cette charte, ni sur la transmission de celle-ci, mais sur le droit pour tout élu de consulter un référent déontologue :
« L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
« Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »
On notera :
- qu’un décret sera à attendre sur ce point
- que celui-ci précisera sans doute si ce déontologue peut être librement consulté par l’élu en remboursements de frais ou non, qui peut être déontologue à ce titre, etc.
- que la consultation se limite aux problèmes déontologiques ayant un lien avec le respect des principes de cette charte. Mais lesdits principes sont suffisamment larges pour que cette limitation ne soit pas à surestimer.