A été publié au JO le décret n° 2024-1256 du 30 décembre 2024 modifiant le code de l’urbanisme (NOR : ATDL2310585D), que voici :
Ce texte, qui s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025, vise à mettre notre code de l’urbanisme en conformité avec les dispositions de l’article 15 de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Ces nouvelles dispositions interviennent en réponse à l’avis motivé de la Commission européenne du 2 décembre 2021 demandant aux autorités françaises de prévoir une procédure de participation du public préalablement à la délivrance des autorisations d’urbanisme portant sur des projets individuels s’implantant dans le périmètre de certaines installations Seveso.