Affichage des autorisations d’urbanisme sur le terrain : ce qui change

Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et les décisions de non opposition à déclaration préalable)  font l’objet de mesures de publicité particulièrement renforcées puisque, outre leur affichage en mairie, elles doivent également être affichées  sur le lieu de la construction.

La façon dont cet affichage sur le terrain doit être effectué est décrite par les articles A. 424-15 et s. du Code de l’urbanisme, lesquels précisent notamment la taille minimale du panneau qui doit être utilisé (panneau rectangulaire d’au moins 80 cm) et les mentions qui doivent y figurer (identité du pétitionnaire et de l’architecte, caractéristiques principales du projet, voies et délai de recours).

A compter du 3 juin 2018, il ne sera plus nécessaire d’indiquer la date à laquelle l’autorisation a été affichée en mairie : un arrêté du 24 mai 2018 publié au Journal Officiel du 2 juin 2018 vient en effet de supprimer l’obligation de faire figurer cette mention au motif que celle-ci était la source d’insécurité juridique.

Voilà qui simplifie (légèrement) l’affichage des autorisations d’urbanisme sur place.

Pour finir, remarquera que la rédaction de l’arrêté du 24 mai 2018 constitue un exemple marquant du laisser aller qui caractérise parfois la rédaction de textes réglementaires : le titre de l’arrêté évoque les certificats d’urbanisme (lesquels ne sont pourtant pas concernés par l’article du Code de l’urbanisme qui se trouve modifié) tandis que son préambule n’évoque que « le panneau d’affichage du permis de construire » alors que la modification s’applique également à l’affichage des autres autorisations d’urbanisme…

Ref. : Arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme , Journal Officiel du 2 juin 2018, texte n° 11. Pour consulter l’arrêté, cliquer ici.