La droit de l’urbanisme s’arrête là où commence la zone de mouillage

Le Tribunal administratif de Rennes vient de rendre un jugement qui mérite une attention particulière en raison de l’originalité de la question posée. En l’occurrence, était contesté le refus du Préfet de constater des infractions au Code de l’urbanisme qui auraient été commises dans une zone de mouillage située à l’extérieur de la zone portuaire définie dans le document d’urbanisme local.

Pour le Tribunal, le refus du Préfet ne peut être illégal dès lors qu’une zone de mouillage instaurée en dehors d’une zone portuaire n’est pas située dans le champ d’application des autorisations d’urbanisme :

« Considérant qu’il ressort de ces dispositions qu’une zone de mouillage, en dehors d’une zone définie comme portuaire dans un document d’urbanisme, ne relève pas d’une des catégories de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme ; qu’elle ne constitue pas davantage une utilisation du sol au sens de l’article L. 101-3 du même code ; qu’en tant qu’autorisation d’occupation du domaine public maritime, elle n’est pas soumise à l’obtention préalable d’une autorisation en matière d’urbanisme ; qu’en l’espèce et par conséquent, l’existence d’une zone de mouillage, en dehors des limites portuaires définies au plan d’occupation des sols de la commune de Fouesnant alors en vigueur, ne constitue pas une méconnaissance d’une disposition, au demeurant non précisée, du code de l’urbanisme ou de la réglementation locale ; que, par suite, l’association requérante ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaît les dispositions du code de l’urbanisme justifiant de dresser un procès-verbal de constat« 

Cela étant, ce jugement ne doit pas être compris comme instituant une zone de non-droit dans de telles zones de mouillage. Si celles-ci ne peuvent constituer une méconnaissance du Code de l’urbanisme, elles restent soumises au respect des règles de la domanialité publique, lesquelles sont tout aussi contraignantes…

Ref. TA Rennes, 2 février 2018, Association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais, req., n° 1600984. Pour lire le jugement, cliquer ici.