La Cour de comptes vient de publier un rapport en proposant un ensemble des mesures et préconisations afin d’aider les personnes publiques à mieux gérer la délégation de leurs services publics locaux à des entreprises privées.
Pour ce faire la Cour s’est appuyée sur les nombreux rapports des chambres régionales des comptes (117 rapports les plus récents) qui traitent du sujet. Elle en a tiré ainsi des renseignements importants et a mené aussi une enquête nationale auprès des administrations de l’État et des associations de collectivités.
La Cour pointe certains problèmes que nous-mêmes, en tant qu’AMO des personnes publiques, rencontrons aussi au quotidien : des contrats déséquilibrés au profit des entreprises privées, des durées excessives et sans corrélation avec l’amortissement des investissements prévus au contrat, des rapports annules incomplets, des demandes abusives d’avenants etc.
Face à tous ces constats la Cour préconise aux personnes publiques de :
- prévoir systématiquement dans les contrats des clauses de « meilleure fortune » en leur faveur lorsque le résultat de la délégation dépasse significativement les prévisions ;
- appliquer les pénalités prévues si les objectifs ne sont pas réalisés ;
- suivre des près le niveau de la rentabilité des délégations;
- définir avec précision les données à transmettre à la collectivité ;
- suivre les biens revenant à la collectivité au terme de la délégation ;
- prévoir dès le contrat initial les conséquences d’une résiliation anticipée de la délégation ;
- sécuriser le fonctionnement du service jusqu’au terme de la délégation et la transmission des informations nécessaires à la continuité du service.
Nous ne redirons jamais assez : il est essentiel de se préoccuper à la fois d’une bonne rédaction de son contrat au moment de sa passation mais aussi, et surtout, tout au long de l’exécution du contrat, du bon suivi de celui-ci !
A notre sens, il est ainsi primordial d’être bien entouré par des AMO qualifiés si vous ne disposez pas des moyens internes nécessaires.
Pour lire le rapport de la Cour des Comptes et ses préconisations c’est ici