Une gestion à plus long terme ; moins de PPP ; plus de conception réalisation : les préconisations de la Cour des comptes pour la politique immobilière de la Justice

 

La Cour des comptes a remis, ce jour, un rapport sur la politique immobilière du ministère de la justice.

Le parc immobilier du ministère de la justice, valorisé à 10 Md€ pour 5,5 millions de m2, contribue directement, à travers les palais de justice et les établissements pénitentiaires, à la mise en œuvre du service public de la justice.

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Compte tenu des besoins considérables auxquels la Chancellerie va devoir faire face et du coût croissant des loyers des partenariats public-privé (PPP) engagés ces dernières années, le ministère se trouve aujourd’hui confronté à une équation budgétaire délicate. Par ailleurs, l’analyse des PPP en cours d’exécution met en évidence le caractère peu approprié de cette formule aux besoins permanents d’adaptation du patrimoine immobilier du ministère.

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La Cour appelle àinscrire la stratégie immobilière du ministère de la justice dans une loi de programmation pluriannuelle et à privilégier pour la construction de nouvelles prisons le recours aux marchés de conception-réalisation plutôt qu’aux PPP. Au total, les préconisations de la Cour des comptes sont claires et tiennent en peu de mots :

 

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Voici ce rapport :

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Voici en termes de travaux, sinon, une alternative ( crédits Morris-Goscinny ; éd. Dupuis) pourrait être de multiplier les travaux en régie avec les ressources locales :

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A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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