Il y a un peu plus d’un an, le 10 novembre 2023, le Conseil d’Etat rendait une série de décisions importantes (mais, pour l’essentiel, confirmatives) en matière de dissolution d’associations ou de groupements de fait.
Voir :
- ici, une vidéo à ce sujet, de 11 mn 31
- là, un article plus détaillé encore à ce propos précisant le cadre juridique en ce domaine
S’applique alors l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit la possibilité de dissoudre par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait qui « provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine (…) ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) ».
Sources :
Article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI) ; CE, 30/07/2014, 370306 ; CE, 26/01/2018, 407220 ; CE, 26/01/2018, 412312 ; CE, 30/12/2014, 372322 ; CE, 8/9/95, 155161 155162 ; CE, 17/11/2006, 296214 ; CE, Ass., 21/7/70, 76179 76232 puis 76233 puis 76234… ; CE, ord., 3 mai 2021, n° 451743 – Association Génération identitaire ; voir ici notre article : Dissolution de « Génération identitaire » : que dit le Conseil d’Etat ? ; CE, ord., 29 avril 2022, n° 462736 et notre article : Suspension de la dissolution du Comité d’action Palestine : le Conseil d’Etat confirme qu’il faut distinguer entre opinions radicales, d’une part, et appels à la haine, à la violence et la discrimination, d’autre part ; CE, ord., 11 août 2023, 476385-476396-476409-476948 ; CE Sect., 25 janvier 1980, n°14 260 à 14265, Rec. p. 44) ; CE, 14 août 2012, n° 361700 ; CE, Ass., 22 juin 1951, n° 00590 et 02551 ; CE, 10 décembre 1998, n° 107309, Rec. p. 918 ; CE, ord., 11 juin 2012, n° 360024… CE, ord., 16 mai 2022, n° 462954 ; CE, ord., 29 avril 2022, n° 462736 ; CE, ord., 3 mai 2021, n°451743 ; fin du point 6 de CE, ord., 11 janvier 2022, n°460002 ; voir aussi CE, ord., 11 janvier 2022, n°460002 ; CE, ord., 16 mai 2022, n° 462954 (notre article : Au tour des Antifa d’être repêchés de la dissolution par le Palais Royal ) ; Cass. crim. 17 mars 2015, 13-87.922, au bulletin ; CEDH, 2 septembre 2021, Sanchez c. France, requête no 45581/15 ; CE, ord., 9 novembre 2023, LES SOULEVEMENTS DE LA TERRE, EUROPE ECOLOGIE LES VERTS et autres, n° 476384 et suivants ; CE, ord., 9 novembre 2023, M. D… et autres (GALE antifas de Lyon), n°464412 ; CE, ord., 9 novembre 2023, M. A. (groupement de fait « l’Alvarium »), n°460457 ; CE, ord., 9 novembre 2023, ASSOCIATION COORDINATION CONTRE LE RACISME ET L’ISLAMOPHOBIE, n° 459704, 459737 . Voir aussi les concl. de M. L. DOMINGO : http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-11-09/464412.
Avec un petit addendum plus récent selon lequel un parti politique, ça se dissout comme toute association : Conseil d’État, 30 décembre 2024, Association Civitas, n° 489498.
Or, voici une nouvelle illustration intéressante de ce cadre juridique.
Le 9 mars 2022, le Gouvernement a prononcé la dissolution du Collectif Palestine Vaincra, ce qui a été attaqué devant le Conseil d’Etat, en vain.
Le Conseil d’État a en effet validé cette dissolution en relevant que les prises de position de ce collectif ne constituent pas, par elles-mêmes, des propos antisémites, les messages qu’il diffuse sur ses réseaux sociaux suscitent des commentaires particulièrement agressifs et haineux ayant pour cible – sous couvert de viser les « sionistes » – l’ensemble des citoyens israéliens de confession juive, voire sont parfois à connotation explicitement antisémite.
Le juge a estimé que ces commentaires, qui constituent des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence, sont imputables au groupement dès lors que celui-ci ne les a pas prévenus ou modérés à la hauteur des moyens dont il disposait.
Le collectif en question n’a donc pas vaincu car, assez logiquement, il n’a pas convaincu de son absence d’antisémitisme.
Source :
CE, ord., 30 février 2025, Collectif Palestine vaincra et autres, 462981