Dissolution de « Génération identitaire » : que dit le Conseil d’Etat ?

Le régime de l’article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure est assez clair :

Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :
1° Qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ;
2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ;
3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou d’attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;
4° Ou dont l’activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ;
5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l’objet de condamnation du chef de collaboration avec l’ennemi, soit d’exalter cette collaboration ;
6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;
7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger.
Le maintien ou la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous en application du présent article, ou l’organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l’organisation d’un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.

En ces domaines, la jurisprudence abonde (CE, 30/07/2014, 370306 ; CE, 26/01/2018, 407220 ; CE, 26/01/2018, 412312 ; CE, 30/12/2014, 372322 ; CE, 8/9/95, 155161 155162 ; CE, 17/11/2006, 296214 ; CE, Ass., 21/7/70, 76179 76232 puis 76233 puis 76234…).

La procédure exige là encore une phase de contradictoire dont le juge vérifie le sérieux, mais sur la base d’éléments de preuve où… comment dire… le juge prend en compte les difficultés du travail et d’édification des éléments de preuve (sauf à trahir ses sources…) de l’administration.

Ce régime n’est pas à confondre avec celui de fermeture des édifices du culte :

 

Et ce régime va sans doute évoluer avec la future loi « respect des principes de la République / séparatisme » dont on rappellera qu’elle n’a pas encore doublé le cap dangereux pour elle du Conseil constitutionnel :

 

Sur la base du droit actuel, le Gouvernement a décidé, le 3 mars 2021, de dissoudre l’association Génération identitaire sur le fondement du code de la sécurité intérieure (CSI), via l’adoption du décret (NOR : INTD2106984D) du 3 mars 2021.

Le Conseil d’Etat vient de refuser de suspendre ce décret avec des formulations particulièrement vives.

Selon la Haute Assemblée, il est net que Génération identitaire promeut une idéologie incitant à la haine et à la violence et peut être identifiée comme une formation paramilitaire, avec la volonté d’ « entrer en guerre ».

Le Conseil d’Etat estime que le contradictoire a été respecté en l’espèce.

Surtout, le juge a refusé une QPC portant sur le flou des formations de l’article L.212-1 du Code de la sécurité intérieure.

Voici cette décision :