Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue.
Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
• d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »
Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « TEI ».
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Dans le cadre de cette rubrique, nous avons à cœur de vous présenter certains dossiers ou projets sur lesquels nous avons eu l’occasion d’intervenir pour accompagner nos clients.
Aujourd’hui, nous souhaiterions vous présenter quelques retours d’actualité concernant le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » aux communautés de communes au premier janvier 2026 et, ensuite, ouvrir la réflexion plus largement sur deux études (dont une en cours) pour des agglomérations qui ne sont certes pas concernées par le transfert (comme toutes communautés d’agglomération, elles sont déjà compétentes), études qui posent bien certains enjeux.
Il n’aura échappé à personne, en effet, que le transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes au 1er janvier 2026 vit peut-être ses dernières heures. Bien entendu, cela n’a pas été sans incidence sur les missions en cours et, assez légitimement, les services et élus s’interrogent sur la nécessité ou non de continuer les études. De manière assez pragmatique, nombre de missions ont pourtant continué. Certains territoires ont même décidé de lancer enfin leur étude sans attendre les résultats du passage de la proposition de loi qui pourrait remettre en cause le transfert obligatoire (passage prévu la semaine du 11 au 13 mars prochains au moment où nous écrivons ces lignes).
Pourquoi faire ces études ? Les joueurs de poker diront « pour voir ». En effet, nombre d’études se poursuivent finalement jusqu’au diagnostic, voir jusqu’à la scénarisation, pour simplement disposer d’une vision d’ensemble, sortir de la connaissance cloisonnée de l’état de la ressource, des services et partager sur le territoire une approche commune des enjeux et de l’organisation future de la ressource, que la compétence devienne communautaire ou non.
J’ai pu constater ces derniers mois que, passée la posture du principe où des élus sont opposés au transfert « par principe » (du fait que c’est un énième transfert imposé au niveau de l’État), les élus sont très pragmatiques : ils sont conscients des enjeux, qu’un service doit évoluer, que les contraintes vont s’accélérer sur la ressource et le service et qu’il faut éventuellement envisager de faire évoluer les services.
Et c’est là une démarche intéressante : au final, les élus demandent qu’on leur fasse confiance pour s’organiser et, si la loi imposant le transfert a eu le mérite de poser le débat, une loi qui remet en cause le transfert pourrait finalement ne pas être synonyme d’une fin de ces transferts, mais plutôt l’occasion pour les élus de recouvrer la possibilité d’étudier tous les scénarios de structuration et de ne plus avoir le sentiment de « subir » un transfert, mais de pouvoir « choisir » ce transfert, en retenant un scénario qui aura du sens au regard du territoire et de ses enjeux mettant ou non la communauté au centre de cette organisation.
Nous l’avons encore vu en séminaire d’élus, les services doivent faire face à de nouvelles contraintes liées à l’état de la ressource, aux nouvelles obligations et, échanger sur ces besoins, conduit à rechercher une organisation adaptée. Trouver une organisation pour faire face à des problématiques de qualité de l’eau et/ou de quantité est une bien meilleure porte d’entrée pour évoquer un éventuel transfert, que d’évoquer le transfert lui-même du fait que la loi l’impose (ou l’imposait).
Cette quête de sens n’est pas sans faire écho à des études auprès de communautés d’agglomérations. Nous accompagnons ainsi une communauté avec une équipe pluridisciplinaire (techniciens, financiers, juristes …) pour dresser un état des lieux des enjeux en sortant de la logique en silo des différentes compétences, pour aborder l’ensemble des enjeux relatifs aux cycles de l’eau (eau potable, assainissement, GEPU, ruissellements, GEMAPI, ressource pour les activités économiques, etc.).
Cette démarche permet de disposer d’une cartographie assez exhaustive des enjeux et permet de mobiliser les acteurs et élus autour d’une stratégie globale de l’eau. Pour le côté juridique, le simple fait d’évoquer la conformité réglementaire et les futurs enjeux liés au renforcement des règles — tout en dialoguant avec le technique et le financier — permet aux élus de prioriser et identifier un véritable projet de territoire autour de la gouvernance de l’eau.
Notre rôle d’avocat a été dans cette étude d’étudier :
- la conformité des installations,
- la conformité du fonctionnement des services,
- de former les élus et les services aux nouvelles obligations résultant des textes récents,
- d’aider les élus à qualifier les ouvrages et actions au regard des différentes compétences,
- d’identifier les attentes de la population et des usagers, les évolutions de la ressource, etc.
- de présenter aux élus et services les futures obligations qui allaient s’imposer en reprenant les nouveaux textes avec un effet différé, les textes en préparation (directives européennes comme la DERU, etc.)
- de travailler avec les partenaires sur les incidences techniques et financières qui allaient en résulter,
- d’aider les élus à prioriser en conséquence les chantiers et, in fine, établir avec eux une feuille de route pour les services et d’éventuelles évolutions à envisager pour être mieux structurés pour faire face aux enjeux,
Dans une certaine mesure, cette démarche n’est pas sans rappeler aussi ce que nous avons fait il y a quelques années avec une autre communauté pour créer une régie unique traitant à la fois de la GEPU, de l’assainissement, de l’eau potable et de la GEMAPI élargie, les élus ayant constaté que, pour leur territoire il existait un enjeu à s’organiser autour de l’ensemble des cycles de l’eau.
S’il y a un enseignement à tirer de ces retours — car il y en a bien un — c’est que le transfert de compétence ne doit pas être la finalité recherchée. On ne fait pas un transfert d’une compétence pour le seul « plaisir » de transférer. Et c’est vrai, quelle que soit la thématique. On doit avant tout transférer une compétence pour répondre à un besoin du territoire et pouvoir mieux répondre aux enjeux et attentes de celui-ci.