Quelles limites aux pouvoirs des agences de l’eau dans la détermination des travaux subventionnables ?

Un Tribunal administratif vient de censurer une délibération adoptant des fiches action d’une agence de l’eau en posant que : « le conseil d’administration de l’Agence de l’eau […] est chargé, en vertu des dispositions des articles L. 213-9-1 et R. 213-39 du code de l’environnement précitées, de déterminer par voie de lignes directrices, sans […]

Le Gouvernement présentait, hier, son plan d’action sur la gestion quantitative de l’eau. Une bonne synthèse de l’existant avec peu de nouveautés…

Nicolas Hulot, ministre d’Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, ont présenté hier matin, mercredi 9 août, en Conseil des Ministres leurs axes d’actions sur la gestion quantitative de l’eau. Alors qu’un important épisode de sécheresse touche de nombreux départements, le Gouvernement veut apporter des […]

Eau potable : vers un assouplissement de l ‘intercommunalisation dans le cas des communautés de communes (voire des communautés d’agglomération) ?

En mars dernier, le Sénat adoptait en première lecture une proposition de loi d’assouplissement du transfert des compétences eau potable et assainissement pour les communautés de communes. Pour cette catégorie d’EPCI à fiscalité propre, et seulement elle, la compétence ne deviendrait pas obligatoire, mais seulement optionnelle, en 2020.  A l’époque, nous signalions cette proposition de […]

Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !

Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains sur tous ces supports) qu’au lendemain des élections de 2014 ils devaient — si tel était leur souhait — s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciaux au Président de leur communauté (tandis que certains au contraire […]

Panorama des services des eaux, avec une intercommunalisation en hausse, des prix qui restent contrastés et des fuites en baisse

Face à la diversité du paysage des services publics d’eau et d’assainissement, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques a confié à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), aujourd’hui intégré à l’Agence française pour la biodiversité) en vertu de la loi biodiversité du 8 août 2016, une mission d’observatoire sur les services […]

GEMAPI, eau, assainissement : un questionnaire d’évaluation des outils du ministère

Le ministère de la Transition écologique et solidaire a mis en place divers dispositifs d’accompagnement à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI et au transfert des compétences Eau et Assainissement. Il souhaite désormais que les collectivités territoriales s’expriment sur ces dispositifs via ce questionnaire en ligne, et ce avant le 24 juin. Voici le lien […]

Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ?

Quel impact du transfert, au EPCI à fiscalité propre, des compétences alimentation en eau potable et assainissement, sur les syndicats préexistants ? La réponse peut, depuis la loi Notre d’août 2015, sembler simple : retrait et à terme dissolution, si le syndicat est à cheval sur moins que trois EPCI à fiscalité propre représentation substitution (avec […]

Une régie publique des eaux est-elle assujettie à la taxe d’apprentissage ?

NON tant qu’elle est en régie publique avec ou sans personnalité morale. Car (hors cas, complexe, des personnes physiques ou des sociétés sous mises au régime des sociétés de personnes…), toute personne exonérée d’impôt sur les sociétés se trouve aussi exonérée de taxe d’apprentissage. Donc une régie des eaux est exonérée de taxe d’apprentissage (art. […]

Eau potable et assainissement : tout va-t-il aller à vau-l’eau ?

Ah les charmes de la confluence des agendas politiques… Car c’est l’heure où les candidats battent la campagne, où presque tous les candidats à l’élection présidentielle sont à l’écoute attentive des doléances des élus locaux ruraux… Et bien sûr la campagne électorale et le recueil des 500 signatures n’ont rien à y voir… et naturellement le fait […]

Un syndicat intercommunal d’assainissement peut faire appel d’une décision judiciaire ayant condamné une commune dans le cadre d’un litige relatif à une station d’épuration

Selon l’article L. 1321-1 du Code général des collectivités territoriales  » Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence« , la personne bénéficiaire de la compétence devant alors assumer l’ensemble des […]

Eau et assainissement : des compétences pour moitié déjà intercommunalisées ; un prix moyen eau+AC de 3,92 €/m3 TTC ; 20% du linéaire qui ne respecte pas le « décret fuites »… selon le dernier rapport de l’ONEMA

C’est en 2020 que les EPCI à fiscalité propre auront, au plus tard, l’exercice des compétences alimentation en eau potable et assainissement. Mais le 5ème rapport annuel de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement de l’ONEMA (Office national de l’eau et des milieux aquatiques), qui vient d’être diffusé, et qui porte sur des données de […]

Une importante note de la DGCL sur l’eau et l’assainissement

Vient d’être diffusée une importante note de la DCGL (sous direction CIL) sur l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement. Le contenu est sans surprise conforme à la doctrine de l’Etat en ces domaines : • rappel de l’intercommunalisation de ces compétences au 1/1/2020 avec des règles d’impact originales sur les syndicats et inclusion du pluvial […]

Comment départements et grands syndicats s’organisent-ils face à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement ?

Comment départements et grands syndicats s’organisent-ils face à la loi NOTRe en matière d’eau et d’assainissement ? A ce sujet, Idéal connaissances a organisé une webconférence de deux heures avec, pour intervenant, Eric Landot. Voici cette vidéo, en accès libre et gratuit :  

Comment syndicats et départements s’adaptent-ils à l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement ?

  Au plus tard en 2020, les EPCI à fiscalité propre auront tous des compétences eau et assainissement. Et, d’ici là, nombre d’entre eux auront fusionné ou étendu leur périmètre. Comment les syndicats s’adaptent-ils ? Ainsi que les départements qui, parfois, sont concernés ? Voici une vidéo faite dans le cadre d’une web conférence d’IDEAL […]

Les communautés sont-elles compétentes en matière d’eaux pluviales ?

Depuis la loi NOTRe, un débat fait rage (enfin dans notre petit milieu des juristes …) sur le fait de savoir si les communautés compétentes en matière d’assainissement collectif sont compétentes en matière d’eaux pluviales (rappelons qu’elles auront cette compétence en compétence obligatoire au 1/1/2020 au plus tard … certains la récupérant bien avant soit […]