C’est à cette question que le présent arrêt vient de répondre (CAA de Versailles, 20 mars 2025, société Elyes, requise. n0 22VE02067).
Dans cette espèce, une commune a indemnisé son cocontractant, à la suite de l’annulation par le juge du marché de confection de repas, via un protocole transactionnel en se basant sur les prix de ce marché et sur les commandes réalisées.
La cour rappelle dans un premier temps que :
« l’entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. »
D’autre part, les juges rappellent que, dans le cas où l’absence de contrat résulte d’une faute de l’administration, le prestataire peut prétendre non seulement au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité à laquelle ses prestations ont été fournies mais également à la réparation du dommage imputable à cette faute.
En l’espèce, le marché en question a été annulé et n’a pas pu faire naitre des obligations contractuelles entre les deux parties.
Ainsi, les juges ont considéré que la transaction visant en réalité à donner son plein effet à un marché résolu en assurant au cocontractant le versement de la quasi-totalité de la rémunération stipulée par ce marché, a un objet illicite et méconnaît l’autorité absolue de chose jugée résultant du jugement précité. De plus la Cour a jugé que :
« il n’est nullement établi que l’indemnité transactionnelle résultant du protocole litigieux correspond aux dépenses utiles exposées par la société E qui comprennent, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des prestations destinées à l’administration. Il n’est pas davantage établi qu’elle correspondrait au préjudice subi par la société E à raison de fautes commises par la commune de C. Ainsi, le protocole litigieux comporte une libéralité. »
Dans ce cas, même le principe de loyauté des relations contractuelles évoqué par la société cocontractante n’a pu sauver ledit protocole …