Une rupture conventionnelle n’exclut pas la conclusion d’un accord transactionnel, mais y stipuler une indemnité spécifique de rupture d’un montant nul est illégal.

Par un arrêt établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de Jonquières-Courthézon en date du 23 décembre 2025 […]

Marchés publics : dans quelles conditions le juge peut-il homologuer (ou pas )* un protocole transactionnel ?*

A la suite d’un marché de travaux qui a rencontré pas mal de problèmes d’exécution, le CHU de […]

C’est à cette question que le présent arrêt vient de répondre (CAA de Versailles, 20 mars 2025, société […]

Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » […]

Dans cette affaire, un jeune homme a été victime d’un accident lors d’une activité sportive du centre de […]

Dans une décision n° 443153 du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle les règles concernant l’interdiction de la […]

Dans un arrêt du 30 décembre 2019 , la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé différentes étapes […]

Par un important arrêt Centre hospitalier de Sedan en date du 5 juin 2019 (req. n° 412732), le Conseil […]

Dans notre métier, convenir de protocoles transactionnels entre nos clients publics et leurs partenaires privés est un exercice […]