Est paru au Journal officiel, le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l’État.
Ce décret précise le régime d’adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l’État, en détaillant :
– les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l’obligation d’adhérer,
– les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail,
– et les modalités de fixation de la cotisation.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :