Est paru au Journal officiel, le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l’État.

Ce décret précise le régime d’adhésion obligatoire en prévoyance dans la fonction publique de l’État, en détaillant :

– les situations dans lesquelles les agents peuvent être dispensés de l’obligation d’adhérer,

– les conditions de maintien des garanties de prévoyance complémentaire en cas de cessation de la relation de travail,

– et les modalités de fixation de la cotisation.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051666935