adhésion obligatoire à un contrat de prévoyance

Au JO : décret sur l’adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance dans la FPE.

Est paru au Journal officiel, le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l’adhésion obligatoire au […]

Guillaume Glénard 04/06/2025 Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

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