Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience vécue. Nous ne diffusons pas des informations sur les dossiers les plus connus, les plus emblématiques :
- d’une part parce que le secret professionnel s’en trouverait violé,
• et d’autre part parce que le but de cette chronique est justement de montrer le travail quotidien, ordinaire mais passionnant, tel que nous le vivons avec nos clients, à la manière d’un petit « retour sur expérience »
Aujourd’hui, un petit « retour de terrain » du pôle « CGPA».
Notre Cabinet a été consulté par un EPCI dans le cadre d’un contentieux relatif à l’exécution d’un contrat de la commande publique et il souhaitait trouver une solution amiable à ce différend.
Afin d’accompagner au mieux notre client dans cette perspective et trouver un accord réaliste, nous avons étudié avec lui les marges de manœuvre dont nous disposions au regard de la pertinence à poursuivre le contentieux, des clauses du contrat et des exigences de la jurisprudences dont notamment l’interdiction d’accorder des libéralités.
Il semble par ailleurs important de rappeler que la jurisprudence administrative en la matière s’est, semble-t-il, durcie dans la mesure où l’éventuel montant à verser par la collectivité doit correspondre au préjudice subi, réduisant mécaniquement la marge de manœuvre des personnes publiques.
Il convenait ensuite d’identifier la meilleure forme contractuelle pour parvenir à un accord entre principalement transaction et accord de médiation.
Enfin, il était nécessaire de traduire le plus finement possible les échanges et compromis trouvés par les parties afin de trouver une solution durable dans le temps.
Cette situation peut apparaître de l’ordre de l’évidence, pour autant il est important de bien comprendre le cadre d’action et il est vivement recommandé de se faire assister par un cabinet d’avocats pour anticiper au mieux les pièges d’un éventuel accord.