Panneaux de signalisation : des acheteurs publics, victimes d’une cartellisation du marché, obtiennent une indemnisation

Le tribunal administratif de Caen a condamné des sociétés de signalisation à indemniser les départements de la Manche et de l’Orne du fait de pratiques anticoncurrentielles.    Le tribunal administratif de Caen a condamné plusieurs sociétés ayant constitué un cartel anticoncurrentiel dans le domaine de la fabrication et de la fourniture de panneaux de signalisation […]

L’agent illégalement révoqué n’a pas toujours droit à l’indemnisation de son préjudice.

Un agent illégalement révoqué à la suite d’une condamnation pénale pour corruption n’a pas droit à réparation du préjudice qui a pu résulter de cette mesure dès lors que la faute qu’il a commise justifiait son éviction, et ce alors même que cette dernière a été prononcée pour un motif d’illégalité interne. C’est ce que […]