Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
Médiation
En application de l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme, une requête en référé suspension ne peut être […]
L’article 45 de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire avait créé […]
Médiation : c’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation, vient de […]
Il y a diverses modalités, en droit public, de règlement non juridictionnel des litiges. A ce titre, un […]
Voici un point en vidéo, puis via un court recensement (typologie et compléments), sur les règlements non juridictionnel des […]
Depuis 2016, la justice administrative développe la médiation comme mode alternatif de résolution des litiges. Dans certains litiges, […]
A été publié le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 (NOR : TREP2014935D). Il s’agit d’une mise […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que la proposition d’une médiation par le juge, quelle que soit la […]
Les articles 29 à 36 de la loi »droit à l’erreur » ou « société de confiance », dite loi « ESSOC » […]
Les articles 29 à 36 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service […]
D’un côté, on a la médiation devant le juge administratif, opérée par celui-ci, et qui se développe : […]
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d’État, affirmait le 17 juin 2015 que : « Alors qu’elles répondent à des besoins […]
Le décret du 16 février 2018 a institué, à titre expérimental, une médiation obligatoire dans la fonction publique. […]
Le Conseil d’État et le Conseil national des barreaux ont signé, lundi 13 décembre 2017, une convention dont […]
Les articles L. 2123-9 et suivants du Code Général des propriétés des personnes publiques (CG3P) portent sur […]
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 (art. L. 213-1 du CJA) […]
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