Voici un point en vidéo, puis via un court recensement (typologie et compléments), sur les règlements non juridictionnel des […]
transaction
L’arrêt du Lens-Liévin, du Conseil d’Etat, en date du 18 mai 2021 (n° 443153), répond à deux questions : […]
Dans une décision n° 443153 du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle les règles concernant l’interdiction de la […]
Chacun ses marottes. Nous, on a une petite perversité cachée. Un truc un peu confidentiel : on aime […]
En droit privé, il est usuel de prévoir de très strictes clauses de confidentialité. Mais encore, si la transaction […]
Dans un arrêt du 30 décembre 2019 , la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé différentes étapes […]
Médiapart parle d’un élu qui transige à titre personnel, à son profit, sur un permis de construire délivré […]
Par un important arrêt Centre hospitalier de Sedan en date du 5 juin 2019 (req. n° 412732), le Conseil […]
Dans notre métier, convenir de protocoles transactionnels entre nos clients publics et leurs partenaires privés est un exercice […]
L’article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]
D’un côté, on a la médiation devant le juge administratif, opérée par celui-ci, et qui se développe : […]
La Cour de discipline budgétaire et financière (juridiction associée à la Cour des comptes et qui sanctionne les […]
Une commune conclut une convention de location-vente d’une usine relais. Puis ce sujet donne lieu à signature d’une […]
Le Conseil d’Etat, en matière de transaction, vient de rendre un arrêt mi-chèvre mi-chou, entre continuité et recadrage […]
Une commune avait confié sans publicité ni mise en concurrence à une société deux marchés de finalisation de […]
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