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transaction

C’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation

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Médiation : c’est collégialement que le juge administratif doit acter d’une homologation d’un accord de médiation, vient de […]

Éric Landot 25/05/2022 Brèves et articles

Quand une transaction entre une SPL et un de ses prestataires relèvera-t-elle du juge administratif ?

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Le tribunal des conflits vient de poser qu’une transaction intervenue entre une SPL et un de ses prestataires, […]

Éric Landot 08/02/2022 Brèves et articles

Médiation et modes alternatifs de règlement des litiges [VIDEO avec Weka et interviews + compléments]

Lire la Suite

Voici un point en vidéo, puis via un court recensement (typologie et compléments), sur les règlements non juridictionnel des […]

Éric Landot 18/01/2022 Brèves et articles, Vidéos

Commande publique : que retenir de l’arrêt Lens-Liévin ? [VIDEO]

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L’arrêt du Lens-Liévin, du Conseil d’Etat, en date du 18 mai 2021 (n° 443153), répond à deux questions : […]

Éric Landot 27/10/2021 Brèves et articles, Vidéos

Marchés publics et transaction : pas de possibilité de renoncer aux intérêts moratoires !

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Dans une décision n° 443153 du 18 mai 2021, le Conseil d’Etat rappelle les règles concernant l’interdiction de la […]

Evangelia Karamitrou 19/05/2021 Brèves et articles

Transiger en s’affranchissant des étapes de la procédure peut constituer une infraction financière (au sens de la CDBF) [arrêt confirmatif]

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Chacun ses marottes. Nous, on a une petite perversité cachée. Un truc un peu confidentiel : on aime […]

Éric Landot 04/05/2021 Brèves et articles

Caractère secret des transactions : un peu de droit public dans un monde de droit privé…

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En droit privé, il est usuel de prévoir de très strictes clauses de confidentialité. Mais encore, si la transaction […]

Éric Landot 26/11/2020 Brèves et articles

Quelles conditions pour l’homologation d’un avenant transactionnel?

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Dans un arrêt du 30 décembre 2019 , la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé différentes étapes […]

Evangelia Karamitrou 06/01/2020 Brèves et articles

Intérêt personnel du maire et urbanisme… mode d’emploi pour éviter les pièges médiatico-judiciaires

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Médiapart parle d’un élu qui transige à titre personnel, à son profit, sur un permis de construire délivré […]

Éric Landot 14/11/2019 Brèves et articles

Peut-on transiger sur les droits des agents publics ?

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Par un important arrêt Centre hospitalier de Sedan en date du 5 juin 2019 (req. n° 412732), le Conseil […]

Guillaume Glénard 21/06/2019 Brèves et articles

Quand un protocole transactionnel devient-il un document en tout ou partie communicable ?

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Dans notre métier, convenir de protocoles transactionnels entre nos clients publics et leurs partenaires privés est un exercice […]

Éric Landot 27/03/2019 Brèves et articles

Transaction engageant l’Etat : de nouvelles règles législatives

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L’article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de […]

Éric Landot 20/08/2018 Brèves et articles

A quelles conditions l’accord de médiation devant le juge administratif peut-il être homologué par celui-ci ?

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D’un côté, on a la médiation devant le juge administratif, opérée par celui-ci, et qui se développe : […]

Éric Landot 19/07/2018 Brèves et articles

Transiger en s’affranchissant des étapes de la procédure peut constituer une infraction financière (au sens de la CDBF)

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La Cour de discipline budgétaire et financière (juridiction associée à la Cour des comptes et qui sanctionne les […]

Éric Landot 24/05/2018 Brèves et articles

Une transaction de droit privé, conclue par une commune à la suite d’une délibération non transmise en préfecture, doit être annulée par le juge judiciaire

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Une commune conclut une convention de location-vente d’une usine relais. Puis ce sujet donne lieu à signature d’une […]

Éric Landot 02/02/2018 Brèves et articles

Pour apprécier la légalité d’une transaction, le CE exige que l’on apprécie les concessions réciproques « de manière globale » et que l’on ne prenne pas en compte la perte de bénéfice sur une promesse de contrat (en l’espèce une vente immobilière)

Le Conseil d’Etat, en matière de transaction, vient de rendre un arrêt mi-chèvre mi-chou, entre continuité et recadrage […]

Éric Landot 16/12/2016 Brèves et articles

Protocole transactionnel : la prudence est de mise !

Une commune avait confié sans publicité ni mise en concurrence à une société deux marchés de finalisation de […]

Éric Landot 31/12/2015 Brèves et articles
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