Par principe, en droit de l’intercommunalité, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel l’EPCI ne peut pas légalement agir en dehors de son domaine de compétences, lequel est, par défaut, interprété de manière restrictive par le juge administratif. Bref, « donné, c’est donné, mais pas plus que ce qui est donné ».
Sources : Art. L.5214-16 et L.5216-5 du CGCT ; CE, 23 octobre 1985, Commune de Blaye-les-Mines, Rec. p. 297 ; CE, 19 novembre 1975, Commune de Thaon-les-Vosges, p. 577 ; CE, 10 mai 1989, District de Reims c/ Commune de Saint-Brice-Courcelles, RFDA 1990, p. 188, concl. B. Stirn ; CE, 13 décembre 1996, Commune de Chaux-la-Lotière, req. n° 157090 ; CAA Bordeaux, 28 avril 2009, Communauté d’agglomération BAB, n° 08BX0062. Sur le principe d’une interprétation restrictive du principe de spécialité des établissements publics administratifs : CE, 28 septembre 1984, Conseil régional de l’ordre des architectes de Bourgogne, req. n° 36469 ; CAA Paris, 9 août 2000, Epad, n° 00PA00870, Droit administratif mai 2001, n° 112 ; CAA Marseille, 5 octobre 2004, SAN Ouest Provence, n° 04MA1508 ; CAA Douai, 4 mars 2001, Communauté d’agglomération « Amiens Métropole » et Commune de Longueau, n° 02DA00848 ; CAA Paris, 23 novembre 2004, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, n° 00PA3920.
Mais n’empêche, ce qui est donné est donné : une compétence transférée l’est.
Sources : CE, Ass., 16 octobre 1970, Cne de Saint-Vallier, Rec. p. 583. Sur l’application dans le temps de cette règle : CE, 12 juin 2002, Communes de Fauillet, Montpouillan et Sainte- Marthe c/ Communauté de communes Val de Garonne, req. n° 246618 ; CE, 2 mars 2005, Commune de Vedène, n° 278123 ; TA Montpellier, Ord., 13 novembre 2002, Commune de Navacelles c/ Communauté de communes du mont Bouquet, req. n° 02.5386.
En matière de zones d’activités économiques, ce qui est transféré ce sont les compétences économiques ainsi libellées :
« création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »
Donc cela couvre bien les dépenses d’investissement ET de fonctionnement, la création, l’aménagement, mais aussi l’entretien et la gestion desdites zones…
Par conséquent selon nous :
- il est plus prudent de déclarer les zones en question d’intérêt communautaire, car cela constitue une double sécurité
- MAIS le plus probable est que cette compétence inclut les dépenses d’investissement et de fonctionnement relatives à ces zones, strictement affectées à ces zones, y compris, donc, les voiries.
Voir aussi :
- Les voiries dans les ZAE font-elles partie de la compétence ZAE ? ou sont-elles à déclarer d’intérêt communautaire par ailleurs ?
- mais aussi :
- Grande liberté dans les critères de définition de l’intérêt communautaire (ou métropolitain)
- Voirie : une CAA introduit de la souplesse dans le découpage de l’intérêt communautaire
- Quelles relations entre la voirie et la compétence zones d’activités économiques des EPCI à fiscalité propre ?Intercommunalisation de la voirie : qui perçoit la RODP pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz ?
- Quels modes de transfert des ZAE aux intercommunalités ? Avec quelle évaluation des charges transférées ? [Vidéo]
- Comment s’orienter dans le volet « voirie » de la loi 3DS ? [VIDEO et article]
- etc.
Evidement en cas d’outil d’aménagement (ZAC, permis d’aménager), il est possible que la gestion de ces voiries revienne in fine à un autre acteur (aménageur le temps de l’aménagement ; par une Association syndicale libre (ou parfois d’autres régimes, en copropriété par exemple).
NB : en communauté urbaine ou en métropole, la plupart du temps les voiries correspondantes ont été transférées (quitte à redonner lieu à convention) avant que ces compétences n’aient, de part la loi, pu redevenir limitées aux cas d’intérêt communautaire ou métropolitain. A ce sujet voir ici.