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Une loi de simplification de la sortie des indivisions et des successions vacantes

Éric Landot

« La Direction nationale d’intervention domaniale (DNID) évalue à 22 % du stock immobilier total disponible (soit plus de 5 500 immeubles en 2022) [les] immeubles en succession vacante, parfois à l’abandon depuis de nombreuses années. Ces biens vacants sont source de nuisances importantes pour le voisinage (squats, biens menaçant ruine, etc.).
« Les exemples de biens laissés à l’abandon sont particulièrement nombreux dans les territoires ruraux, où les communes sont perdantes à plus d’un titre : perte de foncier bâti dans un contexte de zéro artificialisation nette des sols, immeubles à haute valeur historique menaçant ruine qui occasionneront un surcoût de rénovation important, voire un risque de démolition pour les biens occasionnant péril, etc.»

Source : exposé des motifs de la proposition de loi n° 823 de Mme Louise MOREL et de M. Nicolas TURQUOIS, députés.

C’est pour y remédier donc qu’est publiée au JO de ce matin la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (NOR : JUSX2508284L) :

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 184,5 Ko

 

Avec une transmission par l’administration fiscale aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des informations concernant les biens dits vacants et sans maître :

« Art. L. 1123-4. – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123-1.
« Cette transmission concerne :
« 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou sur la vie du propriétaire ;
« 2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123-1. »

 

Voir :

 

D’autres mesures sont à noter (dont certaines inspirées du droit alsacien et mosellan) comme :

 

Voir :

 

 

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