Éric Landot Brèves et articles, Urbanisme, construction et immobilier

Une loi de simplification de la sortie des indivisions et des successions vacantes

« La Direction nationale d’intervention domaniale (DNID) évalue à 22 % du stock immobilier total disponible (soit plus de 5 500 immeubles en 2022) [les] immeubles en succession vacante, parfois à l’abandon depuis de nombreuses années. Ces biens vacants sont source de nuisances importantes pour le voisinage (squats, biens menaçant ruine, etc.).
« Les exemples de biens laissés à l’abandon sont particulièrement nombreux dans les territoires ruraux, où les communes sont perdantes à plus d’un titre : perte de foncier bâti dans un contexte de zéro artificialisation nette des sols, immeubles à haute valeur historique menaçant ruine qui occasionneront un surcoût de rénovation important, voire un risque de démolition pour les biens occasionnant péril, etc.»

Source : exposé des motifs de la proposition de loi n° 823 de Mme Louise MOREL et de M. Nicolas TURQUOIS, députés.

C’est pour y remédier donc qu’est publiée au JO de ce matin la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (NOR : JUSX2508284L) :

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 184,5 Ko

 

Avec une transmission par l’administration fiscale aux maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des informations concernant les biens dits vacants et sans maître :

« Art. L. 1123-4. – L’administration fiscale transmet au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à leur demande, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition des biens mentionnés à l’article L. 1123-1.
« Cette transmission concerne :
« 1° Les immeubles mentionnés au 1° du même article L. 1123-1 pour lesquels la commune justifie d’un doute légitime sur l’identité ou sur la vie du propriétaire ;
« 2° Les immeubles mentionnés au 2° dudit article L. 1123-1. »

 

Voir :

 

D’autres mesures sont à noter (dont certaines inspirées du droit alsacien et mosellan) comme :

  • la publicité par voie numérique (en sus de la publicité par voie de presse) des ordonnances désignant comme curatrice la direction nationale d’interventions domaniales (Dnid) pour des successions vacantes (avec élargissement de ce régime et mandat possiblement donné à un tiers),
  • le silence d’un des héritiers ne vaudra plus blocage
  • changement des relations entre notaire et juge
  • la suppression de l’obligation de vendre les meubles avant les immeubles pour la Dnid curatrice
  • adaptation pour la Corse
  • etc.

 

Voir :

 

 

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