L’expropriation des immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste est  une procédure piégeuse.

Voir par exemple ici.

Mais ce n’est jamais une procédure obligatoire : engager une telle procédure relève d’une initiative du maire lequel n’est jamais tenu de faire droit à une  demande en en ce sens. Son refus sur ce point ne serait, selon le TA de Nîmes, même pas un acte attaquable.

NB : reste qu’il arrive qu’alors, en cas de risque que l’édifice correspondant ne menace ruine… et donc la sécurité publique, le maire ne finisse par être contraint d’utiliser d’autres moyens, dont ses pouvoirs de police au titre des édifices menaçant ruine (EMR) ; voir nos nombreux articles à ce propos dans le présent blog. 

Source :

TA Nîmes, 3ème chambre – N° 2203753 – 2300400 – M. H c:commune de Beaumont de Pertuis – 31 décembre 2024 – C+

Voir en ligne la revue Ajamont : https://publications-prairial.fr/ajamont/index.php?id=256

Voir un article de M. David Gonçalves à ce propos : https://publications-prairial.fr/ajamont/index.php?id=256#319