Biens vacants et sans maître : au delà de 30 ans, un héritier ne peut ni agir ni demander indemnisation

Un bien vacant et sans maître échoit :

  • par défaut à la commune (ou, sur option de ladite commune, à l’EPCI à fiscalité propre)
  • ou sinon à l’Etat (voire dans certains cas au conservatoire du littoral).

Sources : art. L. 1123-1 à L. 1123-3 du Code général de la propriété des personnes publiques et article 713 du Code civil.

 

Comme le résument bien les services de l’Etat :

« Sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui soit font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, soit sont des immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ce sont donc des biens immobiliers dont le propriétaire est inconnu ou dont le propriétaire est connu mais décédé depuis plus de trente ans, sans héritiers ou laissant des héritiers ayant refusé la succession. Les communes, pour s’assurer de la qualification de biens vacants et sans maître, recueille[nt] des éléments auprès des services du cadastre ou des notaires. Les directions départementales des finances publiques sont chargées de la mise en œuvre de la procédure. Les bois et forêts entrent bien dans le champ d’application de cette législation.»
source : QE M. Boudié 
n° 33082 : JOAN Q 24 sept. 2013, p. 10013

 

Sans grande surprise, mais avec un mode de raisonnement tiré de la CEDH selon M. René HOSTIOU (sur Lexis-Nexis), la Cour de cassation, par un arrêt en date du 12 juillet 2018, confirme bien que si une succession est ouverte pendant 30 ans sans qu’un héritier possible ne se manifeste… celui-ci ne peut demander indemnisation au delà de ce délai.

Tout est dit dans cet attendu très clair :

« la cour d’appel […] a exactement retenu, sans excéder ses pouvoirs, que le délai de trente ans au-delà duquel les héritiers étaient présumés avoir renoncé à la succession était suffisamment long pour que [ce régime des biens vacants et sans maître] prévoyant l’appropriation, au profit de la commune, des biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l’utilité publique que peut représenter l’appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée ;

 

Voir Cass., 3e civ., 12 juillet 2018, n° 17-16.103  (source : site de la cour de cassation) :

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