La Cour des comptes a publié les résultats d’une importante enquête commune avec les chambres régionales des comptes (CRC) sur un enjeu majeur de la gestion publique locale : la tarification des services publics locaux.
Passons sur quelques constats évidents pour les praticiens (certains SPIC en déficit réel discutable en droit ; émiettement des politiques et préférence pour l’impôt ; fort coût d’organisation et de recouvrement pour des dispositifs épars souvent bâtis au coup par coup) ou les remarques (justifiées) sur le fait que ce sujet est mal appréhendé en termes de statistiques ou d’études nationales.
Retenons surtout les recommandations de la Cour :
- aux ministères :
- prévoir dans les textes que les collectivités adoptent chaque année l’ensemble de leurs tarifs ;
- prévoir aussi que la commission consultative des services publics locaux est obligatoirement destinataire du rapport sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets ;
- améliorer l’exhaustivité et la fiabilité des données des observatoires nationaux de l’eau et des déchets ;
- substituer le revenu fiscal de référence au revenu imposable pour le calcul par les caisses d’allocations familiales des participations des usagers aux services publics locaux qu’elles subventionnent.
- aux collectivités :
- privilégier l’adoption des tarifs des services publics locaux par l’assemblée délibérante à une délégation ;
- améliorer la connaissance des coûts de revient des services publics locaux ;
- substituer le revenu fiscal de référence, plus équitable, au revenu imposable pour fixer la participation des usagers au financement du service public ;
- déployer une tarification incitative à la maîtrise de la production de déchets ménagers, par la redevance ou par l’impôt ;
- rééquilibrer la tarification de l’eau en fonction des coûts et des usages, en augmentant la part fixe de la facturation et, pour la part variable liée à la consommation, en mettant en œuvre des tarifs sinon progressifs, du moins proportionnels à celle-ci ;
- mettre en œuvre une communication adaptée sur le coût de revient des services publics proposés par la collectivité, notamment les services gratuits pour les usagers ou donnant lieu à des participations réduites au regard des coûts de revient ;
- prévenir et sanctionner l’absentéisme injustifié des usagers de certains services (à rebours de l’évolution de nombre de tarification ces temps-ci…);
- harmoniser dans un délai maîtrisé les tarifs des services transférés des communes aux intercommunalités ;
- gérer dans le cadre d’un budget annexe le service public de la gestion des déchets quand il est financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (là on pouffe quand on sait à quel point souvent l’Etat bloque les évolutions territoriales en ce sens) ;
- établir des rapports annuels sur le prix et la qualité d’autres services publics que l’eau, l’assainissement et les déchets (on n’a pas fini d’écrire…).
Ressources :
- RAPPORT : lire le document (PDF – 3 MB)
- SYNTHESE : Lire le document (PDF – 209 Ko)
- Réponses des administrations, organismes et personnes concernés
