Le Conseil constitutionnel vient de censure, totalement ou partiellement, 25 des 84 articles de la loi de simplification de la vie économique. Soit un solide mitraillage en règle. Dont celle de la suppression des ZFE.
Mais pareille hécatombe ne surprendra personne puisque ce texte était devenu un réceptacle à cavaliers législatifs issus d’amendements n’ayant pas grand chose à voir avec le texte initial… et donc que seuls des parlementaires naïfs ou en mal de communication (au détriment de l’efficacité et de la solidité législative) pouvaient croire promis à un brillant avenir.
Sont ainsi tombés :
- l’article sur le fait que le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge assure le secrétariat général du Conseil national de l’adoption et du Conseil national de la protection de l’enfance
- des réformes concernant le conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ;
- les articles 7, 9, 10, 21, 23 et 27 ;
- de nouveaux cas de dérogations à la comptabilisation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ;
- l’article 37 visant à supprimer la faculté ou l’obligation, pour certaines collectivités territoriales, de mettre en place une « zone à faibles émissions mobilité » (ZFE) aux fins de lutter contre la pollution atmosphérique, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, faute de lien suffisant avec les dispositions du texte initial, comme cela avait au demeurant été relevé à plusieurs reprises lors de l’examen du texte par les parlementaires ;
- et les articles 45, 48, 50, 52, 53, 58, 67, 72, 74 à 77, 79 à 81 et 84.
Ont été validées d’autres disposions, telle celle visant à supprimer diverses instances administratives à caractère consultatif.
Sur le fond, écartant les griefs tirés notamment d’une violation des exigences de la Charte de l’environnement, il déclare conformes à la Constitution les dispositions des articles 35, 36, 42 et 43 dont il était saisi par les députés.
Source :
Décision n°2026-903 DC du 21 mai 2026, (Loi de simplification de la vie économique)
