ASAP peut vouloir dire loi d’« accélération et de simplification de l’action publique ».
Mais cet acronyme fait bien sûr référence à l’anglais avec son célèbre « as soon as possible ».
De ce point de vue, cette loi aura été mal nommée :
- c’est le 5 février 2020 qu’elle est passée en Conseil des ministres (bon y’a eu un ou deux trucs à gérer depuis, c’est vrai) :
- c’est il y a plus d’un mois que la loi a définitivement été adoptée par le Parlement après un accord en CMP le 21 octobre. Voir :
- et il a fallu 5 jours pour que le texte soit modifié à la suite des censures (partielles, limitées uniquement aux cavaliers législatifs) du Conseil constitutionnel pour aboutir enfin au JO de ce matin :
… On dirait qu’un mauvais génie administratif s’amuse à faire démentir le titre de cette loi au stade, au moins, de sa gestation.
Reste maintenant à faire vivre cette loi dont les enjeux sont importants.
A l’origine, ce projet, concernant surtout les particuliers et les entreprises, intéressait le monde public pour 4 assouplissements:
- supprimer des comités et commissions
- déconcentrer le champ des décisions administratives dans nombre de secteurs
- multiplier les mini-mesures ayant pour vocation de faciliter les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne (fin des justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire ; procédure modernisée d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire; encouragement de la pratique sportive des enfants y compris en assouplissant certaines démarches de certificats médicaux ; facilitation de l’ouverture d’un livret d’épargne populaire à charge pour l’administration fiscale de contrôler les conditions d’éligibilité de ceux qui ouvrent un compte au lieu des contrôles a priori actuels…)
- réformer le droit des autorisations environnementales et un apport de plus de sécurité juridique aux porteurs de projets face aux éventuelles évolutions normatives en cours de procédure…
Pour un survol de ce texte, voir (avec notre partenaire WEKA) ce dossier (fait avant la CMP mais les points qui ont évolué depuis ne sont pas traités justement, à un détail près sur le régime contentieux des éoliennes) :
Pour un survol de la composante, importante, commande publique, voir la vidéo faite (post décision du Conseil constitutionnel, sur la base du texte définitif donc) par votre serviteur et par mon associée E. Karamitrou :
Ou voir cet article :
Le volet commande publique de la loi ASAP [VIDEO et article]
Reste que ce texte est considérable :
- suppression de commissions administratives
- souplesses en commande publique (voir ci-avant)
- régime des autorisations environnementales
- zones humides
- futur régime en matière de petite enfance. Voir :
Etc.
Nous allons tenter d’avoir le courage de traiter de tous ces points dans le présent blog au fil des jours à venir.
D’ici là, voici un accès à cette loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (NOR : ECOX1935404L), via :
- un lien hypertexte :
- un fichier pdf :