Future loi ASAP : le Conseil constitutionnel mitraille les cavaliers législatifs mais laisse passer l’infanterie lourde

Charge de cavalerie, toile d'Emilian Lăzărescu http://alis.ro/rezultat/rpictura.htm

Ce n’est pas un cavalier législatif qui avait tenté de s’insérer dans le projet de loi ASAP, mais tout un régiment de cavalerie.

Ce régiment a été mitraillé sévèrement, ce jour, par les tirs nourris du Conseil constitutionnel.

Le reste est passé sans trop d’encombre (même ce qui concernait les autorisations environnementales et la commande publique,  ce qui n’allait pas obligatoirement de soi).

Revue de détail… inspection des troupes après la bataille. 

 

I. Rappels sur ce qui était prévu par la version initiale puis la version finale de ce projet de loi

 

Comme nous l’avions, annoncé, le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a donné lieu à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive entre Assemblée Nationale et Sénat.

Pour sa mouture initiale, voir :

 

Les débats ont été enrichis dans divers domaines.

Pour le volet marchés publics, voir :

Pour la partie zones humides voir :

Pour la partie petite enfance (projet d’ordonnance), voir :

 

Voir aussi de nombreuses souplesses dans les relations entre administrations et usagers, diverses évolutions en droit de l’environnement, des suppressions de commissions et de procédures… 

 

Nous avions, il y a deux semaines, avec notre partenaire WEKA, présenté un grand dossier vidéo sur ce projet de loi qui va donc concerner notamment les marchés publics, l’environnement, les relations avec les citoyens, sécurité publique…

Avec, notamment, un grand entretien avec Monsieur Jean-François LONGEOT, sénateur (UC) du Doubs ; Président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat ; Président de la Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.

VOIR :

 

 

Voici ce texte de loi en version pdf post- CMP :

ASAP VD

 

 

II. Contenu de la décision de ce jour du Conseil constitutionnel

 

NB ce qui suit reprend largement des extraits de la décision ou du communiqué du Conseil constitutionnel, auquel nous n’avons rien vu de notable à ajouter ou retrancher.

Par sa décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dont il avait été saisi par plus de soixante députés.

 

Partie autorisation environnementale / ICPE

 

* Le Conseil constitutionnel s’est notamment prononcé sur l’article 34 de la loi déférée aménageant les conditions d’application des règles et prescriptions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Les auteurs de la saisine critiquaient ces dispositions au regard notamment des articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.

Le Conseil constitutionnel relève que d’une part, elles écartent l’application des prescriptions techniques susceptibles d’être fixées par arrêté ministériel aux installations classées existantes ainsi qu’aux projets en cours d’instruction ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation complète à la date de publication de l’arrêté, lorsqu’elles concernent le gros œuvre. Elles permettent, d’autre part, d’appliquer aux autres projets en cours d’instruction les délais et conditions de mise en conformité, fixés par arrêté, dont bénéficient les installations existantes. Dans les deux cas, la demande est présumée complète lorsqu’elle répond aux conditions de forme prévues par le code de l’environnement.

Le Conseil constitutionnel juge, en premier lieu, qu’il résulte des termes mêmes des dispositions contestées que celles-ci ne sont pas applicables lorsqu’y fait obstacle un motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l’Union européenne.

En deuxième lieu, en étendant aux projets en cours d’instruction les délais et conditions de mise en conformité accordés aux installations existantes, les dispositions contestées se bornent à reporter la mise en œuvre des règles et prescriptions protectrices de l’environnement fixées par l’arrêté ministériel et à aligner leurs modalités d’application sur celles retenues pour les installations existantes. Elles ne dispensent donc nullement les installations prévues par ces projets de respecter ces règles et prescriptions. En outre, les dispositions contestées relatives au gros œuvre ont pour seul effet d’éviter que certaines nouvelles prescriptions, uniquement relatives à la construction, par leur application rétroactive, aient des conséquences disproportionnées sur des installations déjà existantes et sur des projets en cours d’instruction ayant déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation complète.

Enfin, la demande d’autorisation n’est présumée complète, au sens des dispositions contestées, que lorsqu’elle répond aux conditions de forme prévues par le code de l’environnement. Le Conseil constitutionnel juge, par ailleurs, que lorsqu’il se prononce sur cette demande, le préfet doit prendre en compte l’ensemble des règles de fond prévues par le code de l’environnement au regard desquelles cette autorisation peut être délivrée.

Par l’ensemble de ces motifs, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées, qui, en tout état de cause, n’entraînent pas de régression de la protection de l’environnement, sont conformes à la Constitution (ce qui n’est pas totalement une affirmation dudit principe mais bon).

 

* Etaient également critiqué l’article 56 de la loi déférée qui permet au préfet d’autoriser l’exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

Le Conseil constitutionnel relève, au regard des mêmes exigences constitutionnelles, que l’autorisation préfectorale ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l’une des décisions exigées au titre des législations spéciales couvertes par l’autorisation environnementale. Parmi ses décisions figurent l’autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre, l’autorisation de défrichement, la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats ou encore l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000.

En outre, cette autorisation ne peut être accordée au pétitionnaire qu’après que le préfet a eu connaissance de l’autorisation d’urbanisme. Il s’y ajoute qu’elle peut être contestée devant le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir ou d’un référé-suspension. À cet égard, cette autorisation ne peut intervenir qu’après que la possibilité de commencer les travaux, avant la délivrance de l’autorisation environnementale, a été portée à la connaissance du public dans le cadre de la procédure de consultation prévue à l’article L. 181-9 du code de l’environnement ou en application du paragraphe I de l’article L. 181-10 de ce même code. La décision spéciale, qui doit être motivée et désigner les travaux dont l’exécution peut être anticipée, ne peut elle-même être prise avant l’expiration du délai courant à partir de la fin de cette procédure de consultation et fait l’objet des mêmes modalités de publicité que l’autorisation environnementale.

Le Conseil constitutionnel en déduit que, dans ces conditions, les dispositions contestées ne méconnaissent ni l’article 1er ni l’article 3 de la Charte de l’environnement et ne méconnaissent pas davantage le droit à un recours juridictionnel effectif.

 

Plus surprenant, les parties relatives à la commande publique passent aussi sans encombre le cap de la rue Montpensier (mais avec rappel des grands principes à respecter ensuite au fil des achats publics)

 

* Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel écarte également les critiques de procédure et de fond formulées à l’encontre d’articles de la loi déférée modifiant le code de la commande publique.

« 2. Le paragraphe I de l’article 142 autorise temporairement les acheteurs à conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables, dès lors que la valeur estimée du besoin auquel répond ce marché est inférieure à un seuil de 100 000 euros hors taxes.

53. Selon les députés requérants, le relèvement du seuil ainsi opéré créerait une rupture d’égalité devant la commande publique. D’une part, il favoriserait excessivement les grandes entreprises au détriment des petites et moyennes entreprises puisque, en l’absence de publicité ou de mise en concurrence, seules les premières seraient en mesure de conclure directement avec les acheteurs de tels marchés. D’autre part, faute que l’existence de difficultés d’accès à la commande publique résultant des procédures de publicité et de mise en concurrence ait été démontrée, la mesure contestée serait privée de toute justification. Enfin, cette mesure aggraverait les risques de corruption.

54. Il appartient au législateur, lorsqu’il définit les règles applicables à la commande publique, de respecter les principes d’égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics qui découlent des articles 6, 14 et 15 de la Déclaration de 1789.

55. Le paragraphe I de l’article 142 de la loi déférée fixe à 100 000 euros hors taxes le seuil de valeur en deçà duquel les marchés de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables. Cette dispense s’étend aux lots d’un même marché, relatifs à des travaux, dont le montant est inférieur à ce seuil, à la condition que leur montant total n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots de ce marché.

56. En premier lieu, il ressort des travaux parlementaires qu’en instaurant ce seuil de dispense, le législateur a entendu faciliter la passation des seuls marchés publics de travaux, en allégeant le formalisme des procédures applicables, afin de contribuer à la reprise de l’activité dans le secteur des chantiers publics, touché par la crise économique consécutive à la crise sanitaire causée par l’épidémie de covid-19. En fixant au 31 décembre 2022 la fin de cette dispense, le législateur en a limité la durée à la période qu’il a estimée nécessaire à cette reprise d’activité.

57. En second lieu, cette dispense n’exonère pas les acheteurs publics du respect des exigences constitutionnelles d’égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics rappelées à l’article L. 3 du code de la commande publique.

58. Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la commande publique doit être écarté.

59. Par conséquent, les deux premiers alinéas du paragraphe I de l’article 142, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. »

 

La cavalerie a, en revanche, été anéantie

 

Enfin, le Conseil constitutionnel censure d’office comme ayant le caractère de « cavaliers législatifs», c’est-à-dire comme n’ayant pas leur place dans la loi déférée, faute d’avoir un lien avec les dispositions initiales du projet de loi, 26 articles introduits en première lecture.

La censure de ces dispositions, adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles.

Ce qui n’est pas rien :

  • mutualisation entre établissements publics de l’État qui exercent des missions similaires sur des périmètres géographiques distincts 
  • possibilité donnée à toute personne publique ou privée intéressée d’apporter un concours financier aux ouvrages et aménagements dans le cadre des contrats de concession autoroutière.
  • couplage des travaux d’installations des réseaux de télécommunications en fibre optique avec ceux réalisés pour raccorder une installation de production d’électricité au réseau public de distribution d’électricité.
  • régime juridique de distribution publique de gaz.
  • passage de 40 % à 60 % le plafond du taux de réfaction des coûts de raccordement des installations de biométhane aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
  • compétences de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les compétences des régions à la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles.
  • expérimentation relative à la publication par le ministre de l’éducation nationale d’une évaluation de la charge normative des textes réglementaires.
  • amende administrative pour les personnes fournissant illégalement un service de lettre recommandée électronique.
  • aggravation des peines pour violation de domicile.
  • communication directe, notamment aux experts forestiers, par l’administration fiscale, des données cadastrales en matière forestière.
  • prolongation de l’expérimentation du transfert de certaines missions aux chambres d’agriculture.
  • détermination par décret des volumes d’eau susceptibles d’être prélevés dans certains bassins hydrographiques en déséquilibre significatif.
  • compétence en premier et dernier ressort aux cours administratives d’appel pour connaître des recours dirigés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation.
  • suppression de la limite de superficie des cessions foncières gratuites de l’État aux collectivités territoriales en Guyane. $
  • exclusion de l’assiette des cotisations sociales les avantages fournis par l’employeur pour favoriser la pratique du sport en entreprise.
  • responsabilité civile les propriétaires et gestionnaires de sites naturels pour les dommages causés dans le cadre de la pratique des sports de nature.
  • missions de la Monnaie de Paris.
  • information des assurés sur les modalités de résiliation unilatérale d’un contrat d’assurance-emprunteur.
  • transmission d’information sur la taxe sur les surfaces commerciales.
  • composition des conseils d’administration des offices publics de l’habitat
  • recours à la visioconférence dans le cadre de la comparution des personnes détenues devant les juridictions d’instruction et de jugement.
  • droit de la propriété intellectuelle applicable aux pièces détachées pour automobiles.
  • ratification, sans modification, de l’ordonnance portant réorganisation de la Banque publique d’investissement.
  • remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement dressant un état des lieux des ouvrages d’irrigation faisant l’objet d’un contentieux.

 

 

III. Voici cette décision

 

 

Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020

Loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Non conformité partielle

Charge de cavalerie, toile d’Emilian Lăzărescu http://alis.ro/rezultat/rpictura.htm