• suppression de l’encadrement à la vente en liquidation
• allègement de la procédure d’’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)
• création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
• volet commande publique :
  • voir :
    • Commande publique : la loi de simplification de la vie économique est publiée ! 

     

• évolution des règles d’information des salariés dans divers cas
• généralisation des dispositifs de médiation et de traitement amiable des différends avec l’administration avec, par défaut, interruption des délais de recours contentieux et suspension des délais de prescription (y compris en cas de saisine du Défenseur des droits).
• gros volet relatif aux banques, assurances et loyers commerciaux. Notamment les assureurs devront respecter un préavis minimum de six mois lorsqu’ils résilient unilatéralement le contrat d’une collectivité locale.
• mesures dérogatoires au droit commun instituées dans différents domaines : installation d’antennes-relais, compensation des atteintes à la biodiversité des projets d’aménagement notamment industriels…
• qualification de certains projets de projets d’intérêt national majeur (PINM) visant à permettre plus tôt la reconnaissance de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
• régime particulier de refuse d’un permis de construire d’un data center implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur sa ressource en eau ;
• Sur l’urbanisme voir : Loi de simplification de la vie économique : les apports en droit de l’urbanisme et de la construction 
• Suppression de diverses commissions administratives
• toute nouvelle commission ou instance consultative ou délibérative créée par la loi et placée directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre sera, par principe, supprimée au bout de trois ans, sauf si elle a fait la preuve de son utilité, auquel cas elle pourra être renouvelée par décret.

VOIR :

• Commande publique : la loi de simplification de la vie économique est publiée ! 
• Loi de simplification de la vie économique : les apports en droit de l’urbanisme et de la construction